CLM + eSignature : un outil 2-en-1

La signature d'un contrat de travail avec un salarié n'est obligatoire que dans le cas d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à temps partiel. La signature d'un contrat n'est pas obligatoire pour l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Attention toutefois à la possible requalification des contrats et au risque d'absence d'écrit entre les parties.

En effet, les cas de désaccord sur les conditions de travail sont fréquents. L'absence d'obligation légale n'empêche pas la sécurité juridique nécessaire aux deux parties, l'employeur et le salarié, dans des relations qui peuvent être source de litiges.

Le contrat de travail se conclut entre deux personnes, un employé et un employeur. Si aucun texte de loi ne définit précisément le contrat de travail, la Cour de Cassation a donné sa définition.

Le contrat de travail est “la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

”Pour qu’il y est contrat de travail, il faut donc la présence de ces trois éléments essentiels : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée, il s’agit du CDI. Mais il existe bien d’autres formes de contrat et la signature de contrats de travail en CDD (lorsqu'un terme au contrat est prévu) est très répandue dans les entreprises françaises et les collectivités territoriales.

Le principe est donc l’absence d’obligation de signature d’un contrat de travail pour une relation à durée indéterminée à temps plein. En effet, lorsque la relation de travail est à durée indéterminée mais à temps partiel, la signature du contrat redevient obligatoire.

L’acceptation d’une mission de travail à temps plein sur une durée indéterminée peut alors très bien se faire oralement. Légalement, c’est une pratique autorisée et prévue par l’article L1221-1 du Code du Travail : “le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.”

Dans les faits, l'absence de contrat reste rare et heureusement, tant la signature d’un contrat protège les deux parties, employeur et salarié. Par ailleurs, si l’employeur souhaite imposer des clauses spécifiques à son collaborateur, comme des clauses de non-concurrence, des clauses de mobilité ou de confidentialité, la signature du contrat de travail sera indispensable.

Autre cas dans lequel la signature du contrat est obligatoire, même en CDI : lorsque l’employeur veut imposer une période d’essai pour valider l’embauche définitive.Le CDI à temps plein assorti d’une période d’essai doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le contrat de travail.

Attention : si un contrat de travail reste oral durant plus de deux jours et n’est suivi d’aucune signature, le contrat conclu est présumé être un CDI. Ainsi, un délai de signature du contrat de travail est requis pour éviter la requalification d’un CDD en CDI.

‍Bon à savoir : par souci de protection juridique dans les entreprises, plusieurs conventions collectives ou accords collectifs de branche imposent la rédaction d’un contrat de travail même pour un CDI à temps.
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Pour rappel, si les dispositions des conventions collectives et des accords collectifs de branches sont plus favorables que la loi, elles prennent le dessus et s’imposent aux intéressés, membres de la direction et salariés.

L’absence de contrat écrit peut être lourde de conséquence : l’employé peut travailler à sa guise et démissionner comme il le souhaite, sans préavis. Il sera difficile de faire peser sur lui une quelconque contrainte.

De l’autre côté, l’absence de contrat rend le CDI particulièrement fragile, le licenciement pouvant intervenir n’importe quand et la déclaration de l’employé auprès des autorités compétences n’étant pas assurée.

La signature du contrat de travail assure un cadre juridique essentiel pour l’employeur et surtout pour l’employé :

- Celui- ci est assuré de recevoir le salaire correspondant au travail qu’il a effectué avec l’établissement d’une fiche de paie. A noter d’ailleurs que s’il n’y a pas de contrat de travail entre employé et employeur, il doit tout de même avoir une fiche de paie.

- Le contrat de travail oblige l’employeur à donner un préavis à son employé s’il souhaite le licencier (le licenciement doit d’ailleurs être justifié et être la réponse à une cause réelle et sérieuse de rupture de contrat)

- La signature du contrat de travail assure au salarié que ses droits issus du Code du travail et des conventions collectives seront respectés.

- La présence d’un contrat de travail permet à l’employé de défendre ses droits devant le tribunal des prud’hommes s’ils ne sont pas respectés.

La signature d’un contrat de travail par mail est-elle possible ? s’il s’agit d’un CDI pour lequel le contrat de travail n’est pas obligatoire, l’échange de mails pourra en effet valoir de cadre suffisant pour la relation. Attention toutefois, les mêmes risques que ceux décrits précisément prévalent. Les mails devront alors avoir été très précis pour sécuriser au mieux la relation.

Par ailleurs, il n'existe aucune restriction concernant l'utilisation de la signature électronique. Celle-ci est tout à fait autorisée pour signer des contrats de travail.

En présence d’un contrat de travail à durée déterminée, la signature d’un contrat est obligatoire. Il existe d’ailleurs un délai de signature du contrat de travail en CDD, il est fixé à deux jours. En l'absence d'écrit, l'employeur peut être condamné à payer au salarié une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
Le délai de signature d’un contrat de travail en CDI à temps partiel est le même.

Pour résumer, l’absence de signature de contrat de travail est possible en cas de CDD à temps plein et sans clauses spécifiques mais reste déconseillée dans un domaine où les litiges sont légions.