Que vous cherchiez à négocier des avantages pour votre embauche ou que vous vous posiez la question “comment négocier un contrat de prestation de service ?”, vous devrez respecter certaines règles dans cette période d’avant-contrat.
Les consignes à respecter pour une bonne négociation
Être de bonne foi
Les négociations doivent répondre à l’impératif de bonne foi. Cette règle est contenue dans l’article 1112 du code civil et fait écho à l’article 1104 du code civil lequel prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette obligation implique que les parties qui sont en négociation doivent avoir une volonté réelle de parvenir à un accord.La jurisprudence estime que n’est pas de bonne foi le comportement de celui qui entretient de manière illusoire l’espoir de parvenir à un accord.
L'obligation d'informer
L’obligation d’information est prévue par l’article 1112-1 du code civil : “Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.”A noter que cette obligation ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. En aucun cas, les parties ne peuvent la limiter ou l’exclure.Si l’un des co-contractant manque à ce devoir d’information, le contrat peut être annulé par le juge.
L’obligation de confidentialité
C'est l’article 1112-2 du code civil qui prévoit que “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.”
Attention ! Si le texte protège la confidentialité des négociations, il reste nécessaire et utile de prévoir une clause de confidentialité. En effet, cette clause permet de déterminer quelles sont les informations confidentielles à protéger mais aussi auprès de qui celles-ci peuvent être communiquées, tout comme la durée de la période de confidentialité.
La liberté contractuelle
Les négociations ne sont absolument pas obligatoires. Elles sont indispensables mais rien ne contraint juridiquement les parties à se réunir et à discuter avant la signature du contrat.
Ainsi, le déroulement des négociations précontractuelles sont totalement libres, aussi bien dans le fond que dans la forme. De même, une partie ne peut pas contraindre l’autre à négocier, la volonté doit venir des deux côtés.
Toutefois, il peut arriver qu’une partie dispose de moyens de pression pour amener l’autre à la négociation.
En ce qui concerne la forme des négociations, celle-ci est libre mais les parties peuvent prévoir des conditions et s’y tenir. Ainsi, elles peuvent prévoir un contrat fixant les modalités des négociations avec ou sans obligation de contracter par la suite.
Si les parties sont libres de négocier, elles sont libres également de rompre les discussions sauf si elles ont prévu d’aller au bout des échanges et que de leurs discussions aboutissent la signature d’un contrat.
Les parties sont libres de rompre les discussions à condition toutefois que la rupture ne soit pas abusive. Si tel était le cas, celui qui rompt abusivement les négociations engagerait sa responsabilité et pourrait être condamné à verser une indemnité au co-contractant de bonne foi au titre des frais exposés ou des pertes encourues.
Il convient de retenir que l’indemnisation ne peut être demandée pour compenser la perte des avantages espérés du contrat non conclu.
Au-delà de ces obligations légales, nous vous conseillons de préparer en amont cette phase de négociation de contrat. Se fixer des objectifs, des ordres de priorité, se mettre au clair avec vos équipes etc. seront autant d’étapes décisives dans vos négociations qui vous permettront d’obtenir un accord qui protège votre entreprise et vos intérêts.
Nous vous conseillons également de cadrer dans le temps vos discussions afin d’éviter qu’elles ne s'éternisent et brisent votre dynamique, ce qui pourrait engendrer frustration et mauvaises décisions. Il n’existe pas de durée idéale de négociation mais fiez-vous à votre bon sens et clôturez cette étape dès lors qu’un accord est acceptable pour les deux parties.
Le mieux est souvent l’ennemi du bien, même dans un cadre juridique.
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