Rendez vos négociations plus efficaces et plus sûres

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Des centaines d'entreprises gèrent leurs contrats avec Leeway

Commentaires, markup et bien plus encore

Leeway offre un panel d'outils conçu pour une négociation de contrat efficace

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Commentaires internes, externes avec réponses aux commentaires
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Suivi intuitif des modifications avec suggestions
Leeway a considérablement simplifié notre process de signatures avec les partenaires, maintenant plus robuste et plus sûr.
Quentin Fouquier
Strategic Account Manager @ Lovys
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Portail co-contractant cloisonné et sécurisé
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Utilisateurs externes gratuits et illimités
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Expérience de signature fluide intégrée dans le processus de contractualisation
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Signature électronique juridiquement contraignante
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Evaneos réduit ses risques juridiques et financiers avec Leeway

Evaneos est une plateforme de mise en relation les voyageurs avec des agences de voyages locales à travers le monde pour proposer des voyages sur mesure.

DÉFI

Florence souhaitait automatiser une partie du travail redondant afin de libérer du temps pour son équipe et les opérationnels. La sécurisation des opérations juridiques, en disposant d'alertes sur les dates d'échéance et en stockant les contrats en un seul endroit, faisait également partie de son cahier des charges.

SOLUTION

Avec Leeway, Florence a pu automatiser toute la génération des nouveaux documents et donner de l'autonomie aux équipes.

Lire le témoignage

Avoir une visibilité sur l'ensemble des contrats est une question centrale. C'est le seul moyen de contrôler et d'être alerté sur les contrats qui arrivent à échéance, afin que le service puisse empêcher leur renouvellement automatique.

Florence Rivat

Directrice Juridique @ Evaneos

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Négociation de contrats

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FAQ

Les réponses se trouvent peut être ici.

Tout comprendre sur la négociation de contrat

Le contrat est le document essentiel à la base de toutes relations professionnelles.Contrat de travail, contrat de sous-traitance, bail commercial, contrat de prestation de services, de partenariat …il existe autant de contrats que de collaborations. Ou presque.

Si ce document est indispensable - il vous protège juridiquement et permet de poser le cadre de la relation - il ne doit pas être conçu à la va-vite ni même imposé à son co-contractant.

Il est important de débuter une collaboration professionnelle dans un climat de confiance. Ainsi, avant la signature définitive, les parties vont entrer dans une phase de négociation du contrat, quel qu’il soit.

Durant cette période qui peut durer plus ou moins longtemps, les parties vont discuter, argumenter, échanger des documents avec pour objectif : parvenir à un accord gagnant/gagnant. Propositions, refus, contre-propositions … Tout ceci est un cycle normal.

A noter que s’il est plus facile de négocier un contrat de fournisseur par exemple, il est tout à fait possible de négocier son contrat de travail.

Bon à savoir : il n’existe pas à proprement parler de définition du contrat de négociation. Toutefois, le code civil régit les règles applicables à la négociation contractuelle. Elles sont déterminées dans les articles 1112 à 1112-2 du code civil, insérées dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ces articles prévoient des obligations applicables lors des négociations mais également des sanctions en cas de manquements.Nous vous précisons que cet article n’est pas conçu pour vous donner des phrases pour négocier un prix, ni même vous donner des exemples de négociation d'achat mais bien de vous donner les clés pour une négociation sereine avec vos clients, vos fournisseurs ou vos partenaires.

Comment négocier un contrat ?

Que vous cherchiez à négocier des avantages pour votre embauche ou que vous vous posiez la question “comment négocier un contrat de prestation de service ?”, vous devrez respecter certaines règles dans cette période d’avant-contrat.

Les consignes à respecter pour une bonne négociation

Être de bonne foi

Les négociations doivent répondre à l’impératif de bonne foi. Cette règle est contenue dans l’article 1112 du code civil et fait écho à l’article 1104 du code civil lequel prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Cette obligation implique que les parties qui sont en négociation doivent avoir une volonté réelle de parvenir à un accord.La jurisprudence estime que n’est pas de bonne foi le comportement de celui qui entretient de manière illusoire l’espoir de parvenir à un accord.

L'obligation d'informer

L’obligation d’information est prévue par l’article 1112-1 du code civil : “Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.”A noter que cette obligation ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. En aucun cas, les parties ne peuvent la limiter ou l’exclure.Si l’un des co-contractant manque à ce devoir d’information, le contrat peut être annulé par le juge.

L’obligation de confidentialité

C'est l’article 1112-2 du code civil qui prévoit que “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.”

Attention ! Si le texte protège la confidentialité des négociations, il reste nécessaire et utile de prévoir une clause de confidentialité. En effet, cette clause permet de déterminer quelles sont les informations confidentielles à protéger mais aussi auprès de qui celles-ci peuvent être communiquées, tout comme la durée de la période de confidentialité.

La liberté contractuelle

Les négociations ne sont absolument pas obligatoires. Elles sont indispensables mais rien ne contraint juridiquement les parties à se réunir et à discuter avant la signature du contrat.

Ainsi, le déroulement des négociations précontractuelles sont totalement libres, aussi bien dans le fond que dans la forme. De même, une partie ne peut pas contraindre l’autre à négocier, la volonté doit venir des deux côtés.

Toutefois, il peut arriver qu’une partie dispose de moyens de pression pour amener l’autre à la négociation.

En ce qui concerne la forme des négociations, celle-ci est libre mais les parties peuvent prévoir des conditions et s’y tenir. Ainsi, elles peuvent prévoir un contrat fixant les modalités des négociations avec ou sans obligation de contracter par la suite.
Si les parties sont libres de négocier, elles sont libres également de rompre les discussions sauf si elles ont prévu d’aller au bout des échanges et que de leurs discussions aboutissent la signature d’un contrat.

Les parties sont libres de rompre les discussions à condition toutefois que la rupture ne soit pas abusive. Si tel était le cas, celui qui rompt abusivement les négociations engagerait sa responsabilité et pourrait être condamné à verser une indemnité au co-contractant de bonne foi au titre des frais exposés ou des pertes encourues.

Il convient de retenir que l’indemnisation ne peut être demandée pour compenser la perte des avantages espérés du contrat non conclu.

Au-delà de ces obligations légales, nous vous conseillons de préparer en amont cette phase de négociation de contrat. Se fixer des objectifs, des ordres de priorité, se mettre au clair avec vos équipes etc. seront autant d’étapes décisives dans vos négociations qui vous permettront d’obtenir un accord qui protège votre entreprise et vos intérêts.

Nous vous conseillons également de cadrer dans le temps vos discussions afin d’éviter qu’elles ne s'éternisent et brisent votre dynamique, ce qui pourrait engendrer frustration et mauvaises décisions. Il n’existe pas de durée idéale de négociation mais fiez-vous à votre bon sens et clôturez cette étape dès lors qu’un accord est acceptable pour les deux parties.

Le mieux est souvent l’ennemi du bien, même dans un cadre juridique.

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