Modèle de Clauses Contractuelles Types

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Clauses Contractuelles Types

Section 1

Clause 1 - Finalités et champ d’application

1.  Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.

2.  Les parties:

2.1. la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’«exportateur de données»), et

2.2. la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’«importateur de données»)

sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les «clauses»). 

3.  Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.

4.  L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.

Clause 2 - Effet et invariabilité des clauses

1.  Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point 3), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

2.  Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 3 - Tiers bénéficiaires

1.  Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:

1.1. clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;

1.2. clause 8 - module 1: clause 8.5, paragraphe 5., et clause 8.9, paragraphe 2.; module 2: clause 8.1, paragraphe 2., clause 8.9, paragraphes 1., 3., 4. et 5.; module 3: clause 8.1, paragraphes 1., 3. et 4. et clause 8.9, paragraphes 1., 3., 4., 5., 6. et 7.; module 4: clause 8.1, paragraphe 2., et clause 8.3, paragraphe 2.;

1.3. clause 9 - module 2: clause 9, paragraphes 1., 3., 4. et 5.; module 3: clause 9, paragraphes 1. 3., 4. et 5.;

1.4. clause 12 - module 1: clause 12, paragraphes 1. et 4.; modules 2 et 3: clause 12, paragraphes 1., 4. et 6.;

1.5. clause 13;

1.6. clause 15.1, paragraphes 3., 4. et 5.;

1.7. clause 16, paragraphe 5.;

1.8. clause 18 - modules 1, 2 et 3: clause 18, paragraphes 1. et 2.; module 4: clause 18.

2.  Le paragraphe 1. est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.

Clause 4 - Interprétation

1.  Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.

2.  Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.

3.  Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.

Clause 5 - Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6 - Description du ou des transferts

Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

Clause 7 - Facultative - Clause d’adhésion

1.  Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.  

2.  Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.

3.  L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.

Section 2 – Obligations des parties

Clause 8 - Garanties en matière de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

8.1. Instructions

1. L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.

2. S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.

8.2.  Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données.

8.3.  Transparence

Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures décrites à l’annexe II et les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.  

8.4.  Exactitude

Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour effacer ou rectifier les données.

8.5.  Durée du traitement et effacement ou restitution des données

Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe 5., d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe 1..

8.6.  Sécurité du traitement

1.  L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la «violation de données à caractère personnel»). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière. En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’exportateur de données. Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’importateur de données met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.

2.  L’importateur de données ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

3.  En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’importateur de données informe également l’exportateur de données de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.

4.  L’importateur de données coopère avec l’exportateur de données et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’importateur de données.

8.7.  Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites à l’annexe I.B.

8.8.  Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si:

  • le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
  • le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;
  • le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
  • le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

8.9.  Documentation et conformité

1.  L’importateur de données traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’exportateur de données concernant le traitement au titre des présentes clauses.

2.  Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de l’exportateur de données.

3.  L’importateur de données met à la disposition de l’exportateur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de l’exportateur de données, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, l’exportateur de données peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’importateur de données.  

4.  L’exportateur de données peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l’importateur de données et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.

5.  Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, les informations mentionnées aux paragraphes 2) et 3), y compris les résultats de tout audit.

Clause 9 - Recours à des sous-traitants ultérieurs

1.  L’importateur de données ne sous-traite aucune des activités de traitement qu’il mène pour le compte de l’exportateur de données au titre des présentes clauses à un sous-traitant ultérieur sans l’autorisation écrite préalable spécifique de l’exportateur de données. L’importateur de données soumet la demande d’autorisation spécifique au moins Délai entre la soumission de la demande par l'importateur et le recrutement du sous-traitant avant le recrutement du sous-traitant ultérieur, avec les informations nécessaires pour permettre à l’exportateur de données de se prononcer sur l’autorisation. La liste des sous-traitants ultérieurs déjà autorisés par l’exportateur de données est disponible à l’annexe III. Les parties tiennent cette annexe à jour.

2.  Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte de l’exportateur de données), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données au titre des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées. Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.

3.  L’importateur de données fournit à l’exportateur de données, à la demande de celui-ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.

4.  L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.

5.  L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.

Clause 10 - Droits des personnes concernées

1.  L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.

2.  L’importateur de données aide l’exportateur de données à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.

3.  Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1. et 2., l’importateur de données se conforme aux instructions de l’exportateur de données.

Clause 11 - Voies de recours

1.  L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.

2.  En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.  

3.  Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:

3.1. d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;

3.2. de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.

4.  Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.

5.  L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.

6.  L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.

Clause 12 - Responsabilité

1.  Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.

2.  L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.

3.  Nonobstant le paragraphe 2), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous-traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.

4.  Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe 3), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.

5.  Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.

6.  Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe 5), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.

7.  L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.

Clause 13 - Contrôle

1.  L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.

2.  L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

Section 3 – Législations locales et obligations en cas d'accès des autorités publiques

Clause 14 - Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses

1.  Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.

2.  Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe 1., elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:

2.1. des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;

2.2. des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables;

2.3. de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.

3.  L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe 2), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.

4.  Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe 2) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.

5.  L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 1).

6.  À la suite d’une notification au titre du paragraphe 5), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes 4) et 5), s’applique.  

Clause 15 - Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques

15.1.  Notification

1.  L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):

1.1. s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère
personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou

 1.2. s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.

2.  Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.

3.  Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).

4.  L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes 1) à 3) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

5.  Les paragraphes 1) à 3) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe 5), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.

15.2.  Contrôle de la légalité et minimisation des données

1.  L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d'appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe 5).

2.  L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.

3.  L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

Section 4 — Dispositions finales

Clause 16 - Non-respect des clauses et résiliation

1.  L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.

2.  Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe 6).

3.  L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:

3.1. l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe 2) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;

3.2. l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou

3.3. l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.

Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.

4.  Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe 3) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.

5.  Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 17 - Droit applicable

Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit de/du/de la État membre .

Clause 18 - Élection de for et juridiction

1.  Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.

2.  Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions de/du/de la État membre.

3.  La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.

4.  Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.

Appendice

Annexe 1

A. Liste des parties

Exportateur(s) de données

[Identité et coordonnées du ou des exportateurs de données et, le cas échéant, de leur délégué à la protection des données et/ou de leur représentant dans l’Union européenne]

1.  Nom: [à compléter].

Adresse: [à compléter].

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: [à compléter].

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: [à compléter].

Rôle (responsable du traitement/sous-traitant): [à compléter].

2.  [Ajouter un/des nouveau(x) exportateur(s) de données].

Importateur(s) de données

[Identité et coordonnées du ou des importateurs de données, y compris de toute personne de contact chargée de la protection des données]

1.  Nom: [à compléter].

Adresse: [à compléter].

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: [à compléter].

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: [à compléter].

Rôle (responsable du traitement/sous-traitant): [à compléter].

2.  [Ajouter un/des nouveau(x) importateur(s) de données].

B. Description du transfert

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées

Catégories de personnes dont les données sont transférées

Catégories de données à caractère personnel transférées

Catégories de données personnelles transférées

Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que la limitation stricte des finalités, les restrictions d’accès (notamment l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

Types de données sensibles transférées et restrictions/garanties appliquées

Fréquence du transfert (indiquez, par exemple, si les données sont transférées sur une base ponctuelle ou continue).

Fréquence du transfert des données

Nature du traitement

Nature du traitement des données

Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données

Finalité du transfert des données

Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée

Durée de conservation des données

Pour les transferts à des sous-traitants (ultérieurs), veuillez également préciser l’objet, la nature et la durée du traitement

Objet, nature et durée du traitement des données

C. Autorité de contrôle compétente

Indiquez la ou les autorités de contrôle compétentes conformément à la clause 13

Autorités de contrôle compétentes

Annexe 2 - Mesures techniques et organisationnelles, y compris les mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité des données

Description des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le ou les importateurs de données (y compris toute certification pertinente) pour garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques.

[Exemples de mesures possibles:

  • Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel
  • Mesures visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
  • Mesures garantissant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
  • Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement
  • Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
  • Mesures de protection des données pendant la transmission
  • Mesures de protection des données pendant le stockage
  • Mesures visant à garantir la sécurité physique des lieux où les données à caractère personnel sont traitées
  • Mesures visant à garantir la journalisation des événements
  • Mesures visant à garantir la configuration du système, notamment la configuration par défaut
  • Mesures pour la gouvernance et la gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique
  • Mesures de certification/assurance des processus et des produits
  • Mesures visant à garantir la minimisation des données
  • Mesures visant à garantir la qualité des données
  • Mesures visant à garantir une conservation limitée des données
  • Mesures visant à garantir la reddition de comptes
  • Mesures visant à permettre la portabilité des données et à garantir l’effacement]

Pour les transferts vers des sous-traitants (ultérieurs), veuillez également décrire les mesures techniques et organisationnelles que le sous-traitant (ultérieur) doit prendre pour être en mesure d’aider le responsable du traitement et, pour les transferts d’un sous-traitant à un sous-traitant ultérieur, l’exportateur de données

Afficher si La liste des sous-traitants est explicitement définie

Annexe 3 – Liste des sous-traitants ultérieurs

1.  Nom: [à compléter].

Adresse: [à compléter].

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: [à compléter].

Description du traitement (y compris une délimitation claire des responsabilités si plusieurs sous-traitants ultérieurs sont autorisés): [à compléter].

2.  [Ajouter un/des nouveau(x) sous-traitant(s)].

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