Contrat de Travail à Durée Indéterminée

Entre:

La Société Nom de votre société

Forme juridique de votre société  au capital de Capital social de votre société euros

Immatriculée à Ville d'enregistrement de votre société sous le numéro N° d'enregistrement de votre société

Dont le siège social est situé Adresse du siège social de votre société

Représentée par Civilité du représentant de votre société Nom du représentant de votre société en qualité de Rôle du représentant de votre société, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée "L'Employeur",

D'une part,

‍

Et:

Civilité de l'employé Prénom de l'employé Nom de l'employé, né(e) le Date de naissance de l'employé à Lieu de naissance de l'employé

et résidant au Adresse de l'employé

et sous le matricule sécurité sociale N° de sécurité sociale de l'employé

Ci-après désigné(e) "Vous",

D'autre part,

Ensemble les "Parties".

Il a été arrêté et convenu ce qui suit:

Vous êtes informé que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite SYNTEC, brochure JO n°3018, IDCC 1486) dans ses dispositions étendues, est actuellement applicable (ci-après désignée la "Convention Collective").

Vous êtes informé que les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sont applicables notamment pour les absences, avantages sociaux, congés payés et préavis.

Article 1. Engagement

Vous êtes engagé pour une durée indéterminée à compter du Date d'exécution du contrat en qualité de Poste de l'employé, position Position de classification de l'employé, coefficient Coefficient de classification de l'employé de la Convention Collective.

Vous déclarez expressément ne plus avoir d'engagement vis-à-vis d’un précédent employeur.

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’URSSAF Ile-de-France.

Vous êtes soumis à une période d’essai de 4 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 4 mois par accord des Parties. La période d’essai s’entend d’une période de travail effectif. Toute suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entrainera une prorogation de la période d’essai pour une durée équivalente. 

Article 2. Fonctions

Vos fonctions principales seront notamment les suivantes : Missions principales de l'employé

Vos attributions sont susceptibles d’évoluer conformément à vos fonctions et qualifications.

Article 3. Lieu de travail

Vous exercerez vos fonctions à Paris.

Dans le cadre de vos fonctions, vous pourrez effectuer des déplacements en France et à l’étranger.

Article 4. Mobilité

L'Employeur pourra changer votre lieu de travail sur le territoire suivant : France métropolitaine, sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable sans que cela ne constitue une modification du présent contrat.

Article 5. Rémunération

Vous percevrez une rémunération annuelle brute de Rémunération de l'employé (en chiffres) € (Rémunération de l'employé (en lettres) euros), payée en 12 (douze) mensualités.

Article 6. Durée du travail

Compte tenu des fonctions exercées exigeant de vous une capacité à prendre des décisions de façon largement autonome, les Parties conviennent que vous devez dès lors disposer d'une grande autonomie dans l'organisation de votre travail. 

Vous bénéficierez de la réduction de la durée annuelle moyenne du travail mise en œuvre au sein de L'Employeur, et vous engagerez expressément à réaliser votre mission dans le cadre d'un forfait annuel individuel de 218 jours ouvrés travaillés, journée de solidarité incluse. 

Vous serez libre d’organiser votre temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales de repos quotidien et hebdomadaire. 

A cet égard il est rappelé:

• la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives ;
• la durée légale de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire + les 11 heures de repos quotidien ci-dessus évoquées). 

Vous bénéficiez de jours de repos par an, en plus des congés légaux et conventionnels, des repos hebdomadaires, des jours fériés chômés ou récupérés en application de la loi et de la Convention collective. 

Le nombre exact de jours de repos supplémentaires sera calculé chaque année en fonction notamment du nombre de jours calendaires et du nombre de jours fériés tombant un jour habituellement ouvré, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. 

A titre d’information, pour une année complète de travail, vous bénéficierez de 10 jours de repos en 2022.

Sous réserve des jours additionnels de congés payés auxquels vous pourrez éventuellement prétendre en application des dispositions légales ou conventionnelles applicables, il est précisé que si vous vous trouvez dans l'incapacité, pour quelque raison que ce soit, de travailler effectivement 218 jours par an, le forfait annuel serait réduit à due proportion. 

Les journées de repos supplémentaires qui résultent du forfait annuel de 218 jours devront être prises impérativement au plus tard avant le terme de l’année civile. Elles seront prises selon un calendrier établi au début de chaque mois en fonction de vos souhaits et des nécessités de fonctionnement de L'Employeur.

Elles ne pourront pas être accolées aux ponts et aux congés légaux, sauf accord particulier avec la Direction.

Votre rémunération annuelle est établie en considération de la nature particulière des fonctions qui vous sont confiées et présente un caractère forfaitaire, pour 218 jours de travail effectif, peu important le volume d'heures effectivement réalisé au cours d'une journée donnée.

L'Employeur s’engage à vous permettre de se déconnecter des terminaux mobiles mis à sa disposition à titre professionnel.

Votre supérieur hiérarchique assurera le suivi régulier de l’organisation de votre travail et de votre charge de travail. 

Il vous appartiendra également de solliciter un entretien avec votre supérieur hiérarchique et sans attendre les entretiens prévus ci-après, afin d’échanger sur toute difficulté que vous rencontreriez quant à ladite charge de travail. 

Conformément aux dispositions de l’avenant de branche du 1er avril 2014, vous bénéficierez annuellement d’au moins deux entretiens avec votre supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées votre charge de travail, l’organisation de votre travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et votre vie personnelle et familiale, ainsi que votre rémunération.

Article 7. Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés prévus par la loi, dont la date sera déterminée par accord avec la Direction, compte tenu des nécessités de L'Employeur. 

Les congés acquis au titre d'une année de référence ne pourront être pris ou reportés au-delà du terme de l'année de référence suivante, sauf accord écrit de L'Employeur.

Article 8. Maladie

En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident, vous devrez avertir L'Employeur dès le début du premier jour ouvrable de votre incapacité. En outre, vous serez tenu de justifier celle-ci en adressant ou en faisant remettre un certificat médical à L'Employeur au plus tard dans les 48 heures de votre absence.

Article 9. Utilisation des documents et matériels

Tous documents, biens, matériels et supports d’information de toute nature que L'Employeur vous confie demeurent la propriété exclusive de L'Employeur.

Vous vous interdisez d’en faire un usage autre que professionnel ainsi que d’en faire des copies sur tout support que ce soit pour votre usage personnel ou pour tout tiers.

Article 10. Loyauté - Discrétion

Vous avez l'obligation de faire preuve d'une discrétion absolue sur l'ensemble des données ou informations relatives à L'Employeur dont vous avez connaissance, directement ou indirectement à l'occasion de vos fonctions. Vous êtes tenu de respecter le secret professionnel relatif à ces données ou informations pendant toute la durée de votre contrat de travail et après la cessation de celui-ci.

Vous avez en conséquence interdiction de communiquer à quelque personne que ce soit des informations relatives à L'Employeur, notamment concernant l'activité, les méthodes, l'organisation, le fonctionnement, les marchés, les produits et les tarifs de celle-ci.

Il vous est rappelé que le principe de loyauté implique pour vous l'obligation de vous interdire de concurrencer L'Employeur pendant toute la durée de votre contrat de travail, y compris pendant les périodes de suspension de celui-ci, telles que vos congés payés.

Article 11. Confidentialité

En tant qu’employé de L'Employeur, vous êtes amené/e à accéder à des données à caractère personnel, et déclarez reconnaître la confidentialité desdites données.

Vous vous engagez par conséquent, conformément aux articles 121 et 122 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de vos attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles vous avez accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Vous vous engagez en particulier à :

• ne pas utiliser les données auxquelles vous pouvez accéder à des fins autres que celles prévues par vos attributions ;
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de vos fonctions ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de vos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• vous assurer, dans la limite de vos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• en cas de cessation de vos fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de vos fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de vos fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Vous êtes informé que toute violation du présent engagement vous expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.                      

Article 12. Autorisation d'utilisation de l'image et du nom

Vous autorisez L'Employeur à vous filmer et/ou à vous photographier dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail.

Vous autorisez L'Employeur à fixer, reproduire, diffuser, et communiquer au public, au sein ou à l’extérieur de L'Employeur, par extrait ou en intégralité, les attributs de votre personnalité à savoir votre image, votre nom, et/ou, le cas échéant, votre voix, lors des prises de vue, de sujets vidéos, radios, et/ou photographiques sur la vie de L'Employeur, ses filiales, établissements, ou de tout organisme dépendant directement ou indirectement de L'Employeur, des activités ou des événements qu’elle organise.

Cette autorisation est donnée pour une exploitation commerciale et non commerciale, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment :

• sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir ;
• à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, ADSL, etc.,) ou l’affichage.

Cette autorisation emporte l’autorisation d’utiliser votre nom, votre voix et/ou votre image pour les utilisations promotionnelles et publicitaires de L'Employeur et leur exploitation, ainsi que pour la communication et la promotion de L'Employeur.

Elle est consentie pour le monde entier, pour une durée indéterminée à compter de la signature des présentes et est concédée à titre gracieux.

Article 13. Obligation de non concurrence

Compte tenu de ses fonctions, des informations stratégiques de nature économique, commerciale et technique auxquelles vous avez accès, des liens privilégiés développés avec la clientèle de L'Employeur, vous vous interdisez, en cas de cessation du présent contrat de: 

1. entrer au service d’une entreprise exerçant une activité concurrente de L'Employeur, notamment dans le domaine de la conception et/ ou la commercialisation de solution de gestion de contrats en ligne (SAAS ou logiciel) pour les individus et les entreprises, ou tout futur concurrent;
2. solliciter ou démarcher tout client de L'Employeur;
3. directement ou indirectement accepter des commandes, passer des contrats ou négocier avec toutes personnes physiques ou morales qui, à la date de résiliation du présent contrat, est un client de L'Employeur;
4. chercher à influencer de quelque manière que ce soit les relations entre L'Employeur et ses clients, fournisseurs ou salariés, 

Tel que défini au présent article, le terme "client" inclut à une date donnée (1) tout client de L'Employeur à cette date, (2) toute personne qui était cliente de L'Employeur pendant les deux années précédant cette date et (3) tout client potentiel auquel L'Employeur aurait offert ses services dans une période de 180 jours précédent ladite date ou la date de cessation du présent contrat si elle est postérieure. 

En raison du caractère particulièrement sensible et secret des informations auxquelles vous aurez accès dans le cadre de ses fonctions, les dispositions de cette clause seront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la cessation du présent contrat, quelle que soit la nature de la rupture du contrat. 

Cette interdiction couvre l’ensemble de l’Ile de France.

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, vous percevrez, après la cessation effective de votre contrat et pendant la durée de cette interdiction, une indemnité mensuelle égale à 33 % du dernier salaire de base mensuel hors primes, mentionné à l’article 6. Il est expressément rappelé que cette indemnité de non-concurrence est soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt. 

En cas de non-respect de la présente clause de votre part, L'Employeur sera libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière à compter de la date à laquelle la clause aura été violée. En outre, L'Employeur se réserve de vous poursuivre et/ou les tiers co-responsables, en dédommagement du préjudice subi et de faire ordonner en justice la cessation de l’activité concurrentielle. 

L'Employeur pourra cependant vous libérer de l'interdiction de concurrence en cas de rupture du contrat, qu’elle qu’en soit la nature. Cette libération se manifestera par un écrit lors de la rupture, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification de la rupture du contrat.

Si l'une quelconque des restrictions prévues à cet article devait, pour quelle que raison que ce soit, être déclarée nulle par une juridiction compétente, la validité et la force obligatoire des autres restrictions n'en seront pas affectées.

Article 14. Non-Sollicitation

Vous vous interdisez, pendant une période d’un (1) an à compter de la date de votre départ effectif de L'Employeur :   

1. de proposer un emploi à toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de L'Employeur ou de tenter, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de persuader ou d’inciter cette personne à accepter un autre emploi ou à quitter L'Employeur ;
2. d’embaucher, ou de faire embaucher par un tiers avec qui vous êtes en relation d’affaires, toute personne qui était, au moment de ce départ effectif ou au cours des douze (12) mois précédents, un salarié de L'Employeur ;
3. de solliciter ou détourner, pour votre compte ou pour le compte de tiers poursuivant une activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement celle de L'Employeur, tout client, fournisseur ou partenaire de L'Employeur avec lequel vous avez été en relation professionnelle durant les douze (12) mois précédents votre départ effectif de L'Employeur.

Article 15. Propriété Intellectuelle

Les inventions que vous pourrez être amené à réaliser dans le cadre de vos fonctions et de vos missions ou dans les conditions de l’article L.611-7 2° du code de la propriété intellectuelle sont soumises aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

L'Employeur déposera en son nom et à ses frais les brevets correspondants s’il y a lieu. Sauf décision contraire écrite, votre nom sera indiqué sur lesdits brevets, en qualité d’inventeur.

Vous vous engagez à fournir toute l’assistance qui s’avérerait nécessaire aux fins du dépôt, de l’exploitation ou de la défense de ces brevets.

Vous vous engagez à remettre à L'Employeur tous documents relatifs aux inventions, dont la propriété matérielle est cédée irrévocablement et sans complément de rémunération à L'Employeur.

Concernant les inventions visées à l’article L.611-7 2° du code de la propriété intellectuelle, vous vous engagez à communiquer à L'Employeur une liste exhaustive des inventions, au fur et à mesure de leur réalisation, mentionnant les informations prévues à l’article R.611-2 du code précité.

Vous êtes expressément soumis à l’article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle s’agissant des logiciels et développements informatiques (ci-après dénommés les "Logiciels") que vous pourrez créer dans le cadre de vos fonctions.

Vous vous engagez à communiquer régulièrement à L'Employeur une liste exhaustive des Logiciels, au fur et à mesure de leur réalisation, et à lui remettre les codes-source, codes-objet et toute la documentation afférente aux Logiciels, dont la propriété matérielle est cédée irrévocablement à L'Employeur.

S’agissant des œuvres autres que les logiciels et développements informatiques, vous vous engagez à céder à L'Employeur, à titre gratuit et exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur, vos droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres de toute nature que vous créerez (ci-après dénommées les "Œuvres").

Les droits cédés au titre des présentes comprennent :

1. le droit de reproduire les Œuvres, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique, numérique, informatique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
2. le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Œuvres, en autant d’exemplaires qu’il plaira à L'Employeur, en tout ou en partie et par tous circuits de commercialisation ;
3. le droit de représenter publiquement les Œuvres, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage ;
4. le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Œuvres, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Œuvres ou encore l’apposition sur celles-ci, par L'Employeur, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect de votre droit moral ;
5. le droit d’utiliser les Œuvres, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, sans que cette liste soit limitative, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internet, jeux, applications ;
6. le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Œuvres réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ;
7. le droit d’utiliser tout ou partie des Œuvres aux fins d’exploitation dérivées (communément désignées sous le nom de "merchandising"), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d'art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation ;
8. le droit d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Œuvres auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier ;
9. le droit d’autoriser un tiers à procéder aux exploitations susvisées et plus généralement, de céder et/ou concéder aux tiers tout ou partie des droits présentement cédés.

Au regard des usages en la matière, vous acceptez que votre nom ne soit pas mentionné sur les reproductions ou représentations des Œuvres.

L'Employeur demeure totalement libre d’exploiter ou non les Œuvres.

La cession visée ci-dessus sera réalisée automatiquement, au fur et à mesure de la conception des Œuvres, sans aucune formalité et sans complément de rémunération.

Les Parties s’engagent à organiser ensemble, au moins une fois par an, la communication entre elles d’une liste exhaustive des Œuvres réalisées au cours de l’année écoulée. Vous vous engagez à remettre à L'Employeur les Œuvres sous leur support original, ainsi que toutes copies qui en auraient été faites et plus généralement, toute documentation en relation avec les Œuvres, dont la propriété matérielle est cédée irrévocablement, sans restriction ni réserve, à L'Employeur.

Article 16. Protection des données personnelles

Aux fins de gestion du personnel, la société L'Employeur est amenée à recueillir et à traiter, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de votre contrat de travail, des données à caractère personnel concernant ses salariés.

Le salarié est informé que la Société traite les catégories de Données Personnelles suivantes :

• Des données d’identité et coordonnées :
• concernant le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à son emploi au sein de la Société
• et/ou des données concernant sa famille notamment lorsqu’un ou plusieurs membres bénéficient d’un avantage familial ou afin de prévenir un proche en cas d’urgence,
• Toutes données nécessaires à l’établissement de la paie ainsi qu’à la gestion du contrat en relation avec les assurances et/ou organismes sociaux, et notamment des données d’ordre économique et financier dont vos coordonnées bancaires et des données telles que votre numéro de sécurité sociale et vos numéros d’affiliation auprès d’organismes sociaux et fiscaux,
• Des données relatives à l'emploi du salarié et notamment toute donnée relative à votre formation et votre expérience professionnelle, votre poste, votre salaire, vos compétences, vos rapports d’entretien, vos évaluations, vos souhaits de formation et formations suivies, votre utilisation d’outils informatiques,
• Et plus généralement toutes les données personnelles collectées pour les finalités de la gestion des ressources humaines (messagerie interne, annuaire interne, organisation du travail, gestion de carrière et mobilité, formation et performance, accès aux locaux, etc.)

Ces données sont notamment collectées pour les finalités suivantes :

• La gestion administrative : gestion du dossier professionnel tenu conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux dispositions statutaires, conventionnelles ou contractuelles, exécution du présent contrat et de ses éventuels futurs avenants, déclarations aux services de santé au travail, à l’administration du travail, aux organismes sociaux, à l’administration fiscale, gestion du temps de travail,  de la formation professionnelle, connexion et accès au réseau et au systèmes d’information, dossiers et fichiers informatiques de l’entreprise et notamment gestion des annuaires internes et des organigrammes, réalisation d’états statistiques (ex : bilan social obligatoire) ou de listes d’employés, gestion des dotations individuelles en fournitures, équipements et cartes de paiement, contrôle de l’accès aux locaux et dispositifs de vidéo-surveillance, notamment par voie électronique, affiliation aux régimes de prévoyance et de complémentaires santé, affiliation aux contrats collectifs d’épargne, gestion des déplacements professionnels, des frais professionnels et des titres restaurants, …
• La gestion de la paie et des rémunérations,
• La mise à disposition d’outils informatiques : suivi et maintenance du parc informatique, gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d’accès aux applications et aux réseaux, mise en œuvre de dispositifs destinés à assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications informatiques et des réseaux, gestion de la messagerie électronique professionnelle, l’intranet, …
• L’organisation du travail : gestion des agendas professionnels, gestion des tâches, gestion du planning et des affectations, dispositifs de continuité d’activité, …
• La gestion de carrière : évaluation professionnelle, gestion des compétences, validation des acquis de l’expérience, simulation de carrière, gestion de la mobilité professionnelle, les délégations de pouvoir, y compris bancaires, …
• La formation : suivi des demandes de formation et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations,
• L’audit de notre société par ses auditeurs ou investisseurs potentiels.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux services internes de l’entreprise, à ses partenaires et sous-traitants l’aidant ou participant aux finalités énoncées ci-dessus. Elles peuvent être transmises à toute autorité disposant d’un droit de communication.

Ces données sont notamment transmises :

• Aux organismes publics dans le cadre des obligations légales de L'Employeur,
• A l’organisme éditeur du logiciel de gestion administrative du contrat de travail et de la paie,
• Aux organismes de prévoyance, de complémentaire santé et d’intéressement salarial,
• Aux sous-traitants techniques et informatiques,
• Aux sous-traitants en matière de formation ou de gestion de carrière.

La liste actualisée et détaillée de ces destinataires est à la disposition du salarié en contactant le DPO à l’adresse dpo@votre entreprise.com.

Le responsable de traitement est la société L'Employeur, prise en la personne de son Président. Le Délégué à la protection des données personnelles est Antoine Fabre et peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@votre entreprise.com.

La Société s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Salarié/de la Salariée.

Le Salarié/La Salariée s’engage à fournir à la Société toutes données à caractère personnel dont la collecte et le traitement seront imposés par l’évolution de la réglementation ou en découleront directement.

Le Salarié/La Salariée s’engage à informer sans délai la Société de toute modification des données à caractère personnel précédemment fournies.

Ces informations sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiqués qu’à ces destinataires.

Les données concernant le salarié ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée de votre contrat de travail et, sauf contentieux ou obligation légale ou réglementaire, durant les cinq années qui suivent la fin de ce dernier.  Seule l’équipe administrative de L'Employeur a accès à votre contrat et aux données nécessaires à la gestion administrative de votre contrat de travail.

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment au règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le salarié dispose d’un droit d’information, de portabilité, d’accès, de vérification, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition pour motif légitime aux données qui le concernent. Le salarié peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse du siège de L'Employeur : Adresse des locaux de votre société ou à l’adresse électronique hr@votre entreprise.com.  

Dans le cas où vous estimeriez que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès l’autorité nationale de contrôle, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) via son site internet ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 17. Frais professionnels

Les dépenses que vous avez engagées directement pour les besoins de vos fonctions et dans l’intérêt de L'Employeur vous seront remboursées conformément à la politique de remboursement de frais en vigueur dans L'Employeur au moment de l’engagement des dépenses. Le remboursement se fera une fois par mois sur présentation d'une note de frais accompagnée des documents justificatifs.

Article 18. Accords antérieurs

Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties ou entre vous et toute autre société du groupe auquel appartient L'Employeur. Il annule et remplace tout accord antérieur conclu directement ou indirectement, tant écrit que verbal entre eux, et/ou les éventuels engagements, directs ou indirects, de l’une des Parties ou entre vous et toute autre société du groupe auquel appartient L'Employeur.

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