Politique de confidentialité des données
Version du 05/10/2021
Préambule
TOMORRO, société par actions simplifiée au capital de 12 254,18 euros, dont le siège social est situé 13, rue Sainte Ursule - 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 239 800 (la " Société "), propose un outil de centralisation et de gestion des contrats au sein des entreprises sur une plateforme numérique sécurisée (la " Plateforme " ou la " Solution ").
Le présent document utilise et reprend les définitions des termes prévus dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, dont certains sont rappelés à titre indicatif ci-dessous :
" Souscripteur ": désigne individuellement et/ou collectivement le Client, le(s) Gestionnaire(s) et/ou le(s) Collaborateur(s).
" Compte Abonné ": désigne l'espace personnel réservé à un Abonné permettant d'accéder à la Solution au moyen d'un login et d'un mot de passe individuel et lui permettant d'accéder à la Solution.
" Utilisateur ": désigne tout utilisateur de la Plateforme, notamment le Client, le(s) Gestionnaire(s), le(s) Collaborateur(s) ou les Co-contractants.
La présente politique (la " Politique de traitement des données ") a pour objet d'informer l'Utilisateur des pratiques de la Société en matière de collecte, d'utilisation et de partage des informations que l'Utilisateur peut fournir à la Société par le biais de l'utilisation de la Plateforme et/ou du service d'assistance (ci-après défini). L'Utilisateur doit lire attentivement ce document afin de comprendre les pratiques de la Société en matière de traitement des Données Personnelles (telles que définies ci-après).
Toutes les données personnelles identifiant l'Utilisateur directement (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et/ou téléphoniques) ou indirectement, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre juridique sur la qualification des données personnelles (ci-après, les " Données Personnelles ").
En souscrivant et/ou en utilisant la Solution, l'Utilisateur accepte que la Société puisse avoir accès aux informations le concernant, notamment, pour l'Abonné, lors de la création de son Compte Abonné, ou concernant les Documents transférés, créés ou sauvegardés directement par lui sur la Plateforme.
Les Données personnelles seront traitées selon des procédures strictement liées aux finalités mentionnées à l'article 4 ci-dessous. En outre, la Société s'engage à ce que les Données personnelles de l'Utilisateur soient traitées de manière sûre et confidentielle, conformément à l'article 8, et prend les mesures adéquates pour prévenir la perte, l'utilisation abusive, l'altération et la suppression de ces Données personnelles.
La Société met à disposition de l'Abonné un service d'assistance afin d'optimiser son utilisation de la Plateforme. L'utilisation dudit service d'assistance par l'Abonné peut conduire la Société à collecter des Données Personnelles, dont le traitement sera soumis aux termes de la Politique de Traitement des Données. Ce service prendra la forme de :
un chat, y compris un logiciel de dialogue intégré à la Plateforme fourni par la société Intercom (ci-après, le " Chat "), et/ou
un service d'assistance qui fournira à l'Abonné des réponses personnalisées (ci-après, le " Service d'assistance " ou " Assistance ").
Le chat et le service d'assistance peuvent être désignés collectivement comme le "service d'assistance".
Les données générées lorsque l'Utilisateur utilise la Solution sont traitées et stockées sur des serveurs situés exclusivement en France.
Aux termes de la Politique de traitement des données, l'Utilisateur donne instruction à la Société d'effectuer toutes les opérations mentionnées ci-dessous :
de collecter, saisir, stocker les Documents et Projets aux fins de leur gestion conformément au Service,
de réaliser des statistiques,
de lire et d'analyser les Données Personnelles du Client contenues dans les Documents,
d'effectuer des tests et des opérations de maintenance sur la Solution,
d'archiver les données du client de quelque manière que ce soit, et
plus généralement, effectuer tout traitement de Données Personnelles nécessaire à l'exécution du Service.
1. Identification du responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données personnelles sur la plate-forme et le service d'assistance est la société.
En tant que responsable du traitement, la Société peut traiter les Données personnelles de l'Utilisateur collectées sur la Plateforme conformément aux finalités décrites dans la Politique de traitement des données.
La Société détermine les finalités, les moyens techniques et juridiques du traitement des Données Personnelles et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du traitement et le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (ci-après, la" Loi") et du Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le" RGPD").
2. Données personnelles pouvant être collectées sur la Plateforme
2.1 Données personnelles transmises par l'Utilisateur à la Société
En souscrivant et/ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur sera amené à transmettre à la Société, directement ou indirectement, des informations, dont certaines peuvent avoir un caractère identifiant. Il peut s'agir d'informations sur la personne ou la société de l'Utilisateur, sur la manière de le contacter, sur ses Documents partagés sur la Plateforme, sur sa localisation, sur sa navigation ou sur d'autres données techniques collectées automatiquement lors de son utilisation de la Solution, etc...
Ces informations sont obligatoires ; dans le cas contraire, la Société ne sera pas en mesure de fournir à l'Utilisateur toutes les fonctionnalités de la Plateforme ou du Help Desk.
Lorsqu'il interagit via le service d'assistance, l'utilisateur est parfois invité, avec son consentement, à laisser ses coordonnées (nom, email et numéro de téléphone). Le traitement des informations ainsi collectées sera soumis aux termes de la politique de traitement des données.
L'utilisateur s'engage à fournir des données d'identification personnelles exactes, véridiques, à jour et complètes, et garantit qu'il ne fera aucune fausse déclaration et ne fournira aucune information erronée.
Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il fournit sur la Plateforme ne contiennent pas de Données Personnelles " sensibles " au sens de l'article 9 du RGPD, telles que des informations sur sa religion, des informations médicales, des numéros d'identification bancaire complets, etc.
Avec le consentement de l'Utilisateur, la Société peut publier sur la Plateforme son témoignage sur son expérience en tant qu'utilisateur de la Plateforme. Ce témoignage peut inclure, entre autres, des informations sur l'entreprise de l'Utilisateur, son nom, sa fonction, etc. La Société s'engage à ne jamais publier de telles informations sur la Plateforme sans le consentement explicite de l'Utilisateur.
2.2 Données personnelles collectées automatiquement par la Société
Lors de chacune des visites de l'Utilisateur sur la Plateforme, la Société peut recueillir, conformément au droit applicable et avec le consentement de l'Utilisateur, des informations relatives aux appareils sur lesquels l'Utilisateur utilise la Plateforme ou aux réseaux à partir desquels l'Utilisateur accède à la Plateforme, telles que :
Données de connexion à la plateforme : Adresse IP, informations de configuration (type de machine, navigateur, etc.) et informations de navigation (date, heure, pages consultées, apparition d'erreurs, contenu consulté, termes de recherche utilisés, erreurs de téléchargement, durée de consultation de certaines pages, ID publicitaire de votre appareil, interactions avec la page, etc.
Données d'utilisation du service d'assistance : date de création de la conversation, date de la dernière utilisation du service par l'abonné, etc.
Parmi les technologies utilisées pour collecter ces informations, la Société utilise des cookies tels que décrits à l'article 12 ci-dessous.
La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l'article 9 du GDPR (c'est-à-dire des données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, ou des données concernant la vie sexuelle ou la santé).
3. Base juridique de la collecte et du traitement des données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles sur la plate-forme et le service d'assistance est la société.
Le consentement spécifique, libre et éclairé de l'utilisateur,
L'exécution d'une obligation légale incombant à l'entreprise,
L'exécution du Devis conclu entre la Société et le Client (notamment pour l'exécution des Conditions Générales), et
L'intérêt légitime de la société (notamment pour assurer la sécurité des transactions).
4. Objectif de la procession Données personnelles
La collecte des Données Personnelles de l'Utilisateur a pour objectif principal de fournir à l'Utilisateur une expérience optimale, efficace et personnalisée lors de l'utilisation de la Solution. A cette fin, l'Utilisateur reconnaît que la Société peut utiliser ses Données Personnelles sur la base de son intérêt légitime à lui fournir un service de qualité.
Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes :
le traitement des Données Personnelles du Client dans le cadre du Service,
l'accès et l'utilisation de la plate-forme et/ou du service d'assistance,
l'accès au compte de l'abonné,
le traitement des demandes,
l'amélioration de la navigation sur la plate-forme et la correction d'éventuelles erreurs,
l'amélioration et la personnalisation des fonctionnalités de la plate-forme,
le respect des obligations administratives, sociales, fiscales, juridiques et financières,
contact et assistance,
la gestion des relations commerciales et des relations avec les clients,
la prospection commerciale, et
la gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées tels qu'énumérés à l'article 9 ci-dessous.
5. Période de conservation des données personnelles
Conformément aux exigences imposées par la Loi, par le GDPR et, plus largement, par la réglementation en vigueur, la Société conserve les Données Personnelles de l'Utilisateur tant que celui-ci utilise la Plateforme.
La Société ne s'engage pas à conserver l'ensemble des Données Personnelles de l'Utilisateur. Les Données Personnelles de l'Abonné seront irréversiblement supprimées dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la suppression du Compte de l'Abonné ou de la fin du Devis non suivi d'un renouvellement, ou dans le cas du Cocontractant dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa dernière utilisation de la Plateforme.
Les Données à caractère personnel peuvent également être conservées pendant une période de dix (10) ans dans les archives, avec un accès restreint, afin de (i) respecter les obligations légales et réglementaires de la Société, et/ou (ii) lui permettre de faire valoir un droit en justice, avant d'être définitivement supprimées.
6. Destinataire des données personnelles
Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont destinées aux personnes dûment autorisées à les traiter au sein de la Société, telles que, notamment, les responsables du service commercial, du service client, du service marketing, du service administratif et du service informatique.
Dans le cadre de l'exercice de ses activités et de la fourniture du Service, l'Utilisateur autorise la Société à avoir recours à des sous-traitants.
Ces derniers s'engagent à :
traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les seules finalités faisant l'objet de la sous-traitance et sur instruction de la Société,
s'ils considèrent qu'une instruction constitue une violation du GDPR ou de toute autre disposition du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre relative à la protection des données, en informer immédiatement le responsable du traitement,
s'ils sont tenus de transférer des Données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, informer le Contrôleur de cette obligation légale avant le traitement, à moins que le droit applicable n'interdise cette information pour des motifs d'intérêt public importants, et
garantir la confidentialité des Données personnelles traitées et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire à la protection des Données personnelles.
Toutefois, dans les cas où la Société fait appel à des sous-traitants situés dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des données personnelles dans l'Union européenne, la Société s'engage à ce que ledit transfert soit régi par la signature de clauses contractuelles types établies par la Commission européenne ou par l'établissement de règles d'entreprise contraignantes ("BCR").
7. Divulgation à des tiers
L'utilisateur est informé que, sous réserve de son consentement préalable, spécifique et positif, ses Données Personnelles pourront être transférées aux partenaires commerciaux de la Société, aux fournisseurs tiers et/ou aux sociétés appartenant au même groupe que la Société. Ces derniers peuvent fournir des informations sur leurs offres et services. La Société s'assure qu'elle a mis en place des exigences claires et efficaces en matière de confidentialité pour tous ces partenaires.
La Société ne divulgue pas les Données Personnelles de l'Utilisateur à des tiers, sauf si :
l'utilisateur autorise cette divulgation,
la divulgation est nécessaire pour traiter les transactions ou pour fournir la fonctionnalité demandée par l'abonné,
la Société est contrainte de le faire par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation dans le cas d'une ordonnance du tribunal, d'une assignation à comparaître ou de toute autre demande gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une réclamation légale ; ou
la divulgation est nécessaire pour se conformer aux obligations légales de la société
Dans la mesure où la Société est légalement autorisée à le faire, elle informera l'Utilisateur de toute demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire concernant ses Données Personnelles.
8. Sécurité et confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur
La Société s'engage à traiter les Données Personnelles d'une manière qui est :
légal,
équitable,
transparents,
proportionnel,
pertinent,
dans le cadre strict des objectifs poursuivis et annoncés,,
pendant la durée nécessaire à leur traitement, et
de manière sécurisée,
La sécurité et l'intégrité des données personnelles de ses utilisateurs revêtent une grande importance pour la société.
Conformément à la Loi et au GDPR, la Société s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des Données Personnelles de l'Utilisateur et, en particulier, à les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la corruption, la diffusion ou l'accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou de divulgation à des personnes non autorisées.
La Société met en œuvre des mesures de sécurité conformément aux normes industrielles applicables afin de protéger les Données personnelles de l'Utilisateur contre les violations potentielles susmentionnées.
Afin d'empêcher tout accès non autorisé et de garantir l'exactitude et la bonne utilisation des Données personnelles, la Société a mis en place des procédures électroniques, physiques et de gestion appropriées pour sauvegarder et préserver les données collectées par le biais de la Plateforme.
Toutefois, la Société rappelle qu'il n'existe pas de sécurité absolue contre les piratages de toute nature. En cas de violation de la sécurité affectant les droits des Utilisateurs, la Société s'engage à informer l'Utilisateur sans délai et à prendre toutes les mesures appropriées à sa disposition pour neutraliser l'intrusion et minimiser son impact.
9. Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
9.1 Retrait du consentement
L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. A cette fin, l'Utilisateur en fait la demande à la Société selon les modalités prévues à l'article 9.8.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement déjà effectué, fondé sur le consentement formulé avant ce retrait.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut se désinscrire de toute newsletter ou email de la Société en suivant le lien de désinscription inclus dans chaque newsletter ou email. Sans que cette pratique soit systématique, l'Utilisateur autorise la Société à analyser et suivre les taux de clics et le nombre d'emails envoyés et ouverts par l'Utilisateur afin de mesurer, notamment, la performance de ses campagnes d'emailing.
9.2 Droit d'accès aux données personnelles
La Société garantit à l'Utilisateur un droit d'accès à ses Données Personnelles.
Conformément à l'article 15 du RGPD, l'Utilisateur a le droit d'obtenir de la Société les informations suivantes concernant ses Données personnelles :
les finalités du traitement,
les catégories de données personnelles concernées,
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ses Données Personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires établis dans des pays tiers ou des organisations internationales,
si possible, la période pendant laquelle les Données à caractère personnel doivent être conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période,
l'existence du droit de demander à la Société la rectification ou l'effacement des Données personnelles, ou une limitation du traitement de ses Données personnelles ou le droit de s'opposer à un tel traitement,
le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle,
toute information disponible quant à la source des données personnelles, et
l'existence d'un traitement automatisé, y compris le profilage, visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du GDPR et, le cas échéant, au moins des informations utiles concernant la logique sous-jacente et l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
9.3 Droit de rectification et de suppression des données personnelles de l'utilisateur
Conformément à la Loi et au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit de rectification et/ou de suppression du traitement de ses Données Personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en adressant une demande écrite à la Société, dans les conditions prévues à l'article 9.8.
L'Utilisateur a le droit d'obtenir la suppression de ses Données personnelles dans les cas énumérés à l'article 17 du RGPD.
L'Abonné peut modifier ses Données Personnelles d'Identification (prénom, nom, email et mot de passe) à tout moment en se connectant à la rubrique " Mon Compte " de son Compte Abonné.
9.4 Droit à la portabilité des données personnelles
Conformément à l'article 20 du GDPR, l'Utilisateur a le droit de recevoir de la Société les Données Personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il/elle a également le droit de transmettre ses Données Personnelles à un autre responsable de traitement, sans intervention de la Société, dans les cas prévus par le GDPR.
L'Utilisateur a également le droit de décider du sort de ses Données Personnelles après son décès (article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
9.5 Droit d'opposition au traitement des données personnelles
L'Utilisateur a à tout moment le droit de s'opposer au traitement de ses Données Personnelles, lorsqu'il existe des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière. Dans ce cas, la Société ne traitera plus les Données personnelles, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes et impérieux pour leur traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice....
9.6 Droit de limiter le traitement
L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses Données personnelles dans les cas énumérés à l'article 18 du RGPD.
9.7 Droit de déposer une plainte
L'Utilisateur a le droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses Données Personnelles par la Société auprès de l'autorité de contrôle compétente. Par exemple, la "Commission Nationale de l'Information et des Libertés" (la" CNIL") est compétente sur le territoire français.
9.8 Modalités d'exercice des droits de l'Utilisateur
Pour exercer les droits ci-dessus, l'Utilisateur peut adresser une demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@gotomorro.com ou par courrier à l'adresse suivante : Tomorro SAS, 13, rue Sainte-Ursule - 31000 Toulouse, France.
La Société accusera réception de cette demande dans les meilleurs délais. Suite à cet accusé de réception, la Société se donnera un délai de trente (30) jours ouvrés pour informer l'Utilisateur de sa décision de traiter, ou non, sa demande (sauf si des circonstances particulières justifient un délai de traitement plus long). Dans le cadre du traitement de la demande de l'Utilisateur, la Société peut exiger que l'Utilisateur l'accompagne d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Dans le cas où un tiers demande à la Société d'exercer ses droits sur les données (notamment, dans la mesure où elles ont été incluses dans les Données Personnelles de l'Utilisateur), la Société honorera cette demande après vérification appropriée. L'Utilisateur sera informé de cette situation.
L'exercice de ces droits est gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, la société se réserve le droit (i) d'exiger le paiement d'une redevance pour couvrir les frais administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à ces demandes.
9.9 Recours en cas de violation des données personnelles
En cas de violation de Données Personnelles pouvant présenter un risque pour les droits et libertés de l'Utilisateur, la Société notifiera la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible, au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. La Société informera également l'Utilisateur dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article 34 du GDPR.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l'Utilisateur qui estime que le traitement de ses Données Personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL.
9.10 Demande d'informations
Pour toute question concernant le traitement de leurs Données Personnelles et l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l'adresse suivante : contact@gotomorro.com.
10. Cookies
La Société utilise des cookies pour améliorer et personnaliser la Plateforme et le Help Desk et/ou pour mesurer leur audience. Un cookie n'est pas utilisé pour collecter des Données Personnelles de l'Utilisateur à son insu mais pour enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme et/ou le Help Desk.
10.1 Objectif des cookies
Les cookies utilisés par la Société sont destinés à permettre ou à faciliter la communication et la fourniture des services demandés par les Utilisateurs, à reconnaître les Utilisateurs lorsqu'ils visitent la Plateforme, à enregistrer les sessions connectées, à mesurer l'impact des campagnes publicitaires et à permettre à la Société d'effectuer des analyses internes des taux de clics, d'ouverture et de navigation afin d'améliorer les contenus.
Les cookies, en fonction de leur catégorie, sont utilisés aux fins suivantes :
Cookies d'analyse et de personnalisation
Ces cookies sont utilisés sous forme agrégée pour permettre à la Société de comprendre l'utilisation de la Plateforme et/ou du Service d'assistance, de mesurer l'efficacité de ses campagnes marketing ou de personnaliser la Plateforme pour l'Utilisateur.
Google Analytics : La Société utilise Google Analytics pour mesurer l'interaction de l'Utilisateur avec la Plateforme et générer des statistiques de manière anonyme, telles que le taux de rebond, la durée des sessions et autres à des fins d'optimisation. Parcourir
Amplitude : Nous utilisons Amplitude pour analyser les interactions avec l'application afin d'améliorer le service offert. Parcourir
Hubspot : La société utilise Hubspot pour ses formulaires, tels que le formulaire de demande de démo. Parcourir
Satismeter : Nous utilisons Satismeter pour mener des enquêtes de satisfaction auprès des clients. Parcourir
Segment : Nous utilisons Segment pour collecter, centraliser et distribuer les données relatives à l'activité des produits. Parcourir
Sentry : Nous utilisons Sentry pour collecter et analyser les bogues rencontrés dans l'application afin de vous offrir l'expérience la plus fluide possible. Parcourir
Cookies de performance et de fonctionnalité
Ces cookies sont utilisés pour fournir à l'Utilisateur la Solution, améliorer les performances et les fonctionnalités de la Plateforme.
Amazon Web Services : La Société utilise Amazon Web Services pour stocker les Documents de l'Utilisateur et les autres données générées par l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme, de manière sécurisée. Les données générées lors de l'utilisation de la Plateforme sont traitées et stockées sur des serveurs situés exclusivement en France. Parcourir
Intercom : La Société utilise Intercom afin d'offrir à l'Abonné des conversations personnalisées. Parcourir
Sendgrid : La Société utilise Sendgrid pour envoyer automatiquement des emails d'activité à partir de la Plateforme, tels que, notamment, des emails de rappel de la date d'échéance. Parcourir
Stripe : La société utilise Stripe pour facturer le client et fournir un système de paiement sécurisé directement intégré à l'application. Parcourir
Customer.io : Nous utilisons Customer.io pour automatiser nos communications de présentation des produits. Parcourir
Datadog : La société utilise Datadog comme outil de protection et d'analyse des performances. Parcourir
Cookies publicitaires
Ces cookies sont utilisés pour rendre les messages publicitaires plus pertinents pour l'Utilisateur. Ils remplissent des fonctions telles qu'éviter la réapparition continue de la même publicité, afficher correctement les publicités et, dans certains cas, sélectionner les publicités en fonction de vos intérêts.
LinkedIn : La société utilise la technologie des pixels de LinkedIn pour le reciblage dans le cadre de campagnes publicitaires en ligne. Désabonnement
Twitter : La société utilise la technologie des pixels Twitter pour le reciblage dans les campagnes publicitaires en ligne. Désabonnement
Facebook : La société utilise la technologie du pixel Facebook pour le reciblage dans le cadre de campagnes publicitaires en ligne. Désabonnement
10.2 Les choix de l'utilisateur concernant les cookies
L'Utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur pour modifier ses choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur web est un moyen efficace et gratuit de déterminer, au préalable, la gestion de ces cookies.
10.3 Cookies avec consentement
A l'exception des cookies nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, les cookies ne sont pas installés automatiquement ; le consentement de l'Utilisateur est demandé préalablement à leur installation, au moyen d'un bandeau, conformément à la réglementation applicable en la matière.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur après avoir été informé de l'utilisation de cookies constituera un consentement implicite.
L'Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix offerts par son logiciel de navigation l'enregistrement d'un cookie.
10.4 Refus des cookies
Si l'Utilisateur refuse l'installation de cookies sur son terminal, ou si l'Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont pourtant nécessaires pour naviguer dans certains espaces de la Plateforme.
Le cas échéant, la Société décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l'impossibilité pour elle d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l'Utilisateur aura refusés ou supprimés.
La durée de validité du consentement au dépôt de cookies est de treize (13) mois. A l'issue de cette période, le consentement de l'Utilisateur devra être à nouveau recueilli.
10.5 Comment exercer les choix en fonction du navigateur utilisé par l'utilisateur ?
Les paramètres de gestion des cookies dépendent du navigateur de l'utilisateur.
A titre indicatif, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de Cookie en configurant son navigateur de la manière suivante :
9.10 Demande d'informations
Pour toute question concernant le traitement de leurs Données Personnelles et l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l'adresse suivante : contact@gotomorro.com.
Pour Internet Explorer :
Allez dans Outils > Options Internet.
Cliquez sur l'onglet Confidentialité puis sur Paramètres.
Sous Paramètres, sélectionnez Avancés, puis sélectionnez " Ignorer le traitement automatique des cookies ".
Pour Firefox :
En haut de la fenêtre de Firefox, cliquez sur le bouton Firefox et sélectionnez Paramètres.
Sélectionnez l'onglet Confidentialité.
Allez dans la section Cookies et données du site.
Désélectionnez Accepter les cookies.
Pour Chrome :
Allez dans Chrome > Paramètres.
Sélectionnez la section "Confidentialité et sécurité".
Cliquez sur "Cookies et autres données du site".
Dans la section "Paramètres généraux", vous pouvez bloquer les cookies et les données de tiers.
Pour Safari :
Allez dans Safari > Paramètres.
Cliquez sur l'onglet Confidentialité.
Dans la section "Bloquer les cookies", sélectionnez "Bloquer tous les cookies".
Pour Opéra :
Cliquez sur Opera (en haut à gauche de la fenêtre).
Allez dans Paramètres.
Cliquez sur l'onglet Avancé.
Dans la section "cookies", sélectionnez "Ne jamais accepter les cookies".
11. Modification de la politique de traitement des données
La Société se réserve le droit de modifier la Politique de traitement des données à tout moment et à sa seule discrétion, notamment afin de se conformer aux obligations prévues par les règlements et lois en vigueur.
De même, la Société procédera à ces modifications lorsqu'elle apportera des améliorations, des ajouts ou des changements à la Solution en raison de ses pratiques concernant les Données personnelles de l'Utilisateur.
La Société informera l'Utilisateur de tout changement significatif en temps utile.
12. Contact
Pour toute question relative à la Politique de Traitement des Données ou pour toute demande relative aux Données Personnelles de l'Utilisateur, ce dernier peut contacter la Société par email (contact@gotomorro.com) ou par courrier (Tomorro SAS, 13, rue Sainte-Ursule – 31000 Toulouse, France).
