Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version du 31/10/2022

Préambule

La société LEEWAY, société par actions simplifiée au capital de 12.254,18 euros, dont le siège social est situé 13, rue Sainte Ursule – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 881 239 800 (la « Société »), propose un outil de centralisation et de gestion des contrats au sein des entreprises sur une plateforme numérique sécurisée.

Tout Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société et pris connaissance de toutes les indications qu’il estime nécessaires quant à l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur reconnaît avoir apprécié l’opportunité de recourir aux différents services, directement ou au travers de son mandataire autorisé.

L'Utilisateur reconnaît en outre qu'une collaboration étroite et continue entre les parties acceptant de se soumettre aux présentes est nécessaire au bon fonctionnement du Service, objet des conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales » ou « CGV/U » ).

La Société entend assurer à tout Utilisateur une utilisation optimale de la Solution, conformément aux termes des présentes Conditions Générales.

1. Définitions

Pour l'application des Conditions Générales, les termes définis ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante, au singulier comme au pluriel, d'autres termes pouvant également être définis :

« Abonné »
: désigne individuellement et/ou collectivement le Client, le(s) Responsable(s) et/ou le(s) Collaborateur(s).

« Client »
: désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant signé un Devis. L’étendue de son accès à la Solution dépend du Devis. Le Client peut désigner des Responsables et/ou Collaborateurs, agissant conformément à ses directives et dont le nombre est déterminé à raison du Devis. Le Client se porte fort des agissements des Responsables, Collaborateurs et Co-Contractants.

« Co-Contractant »
: désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel, désignée par l'Abonné pour accéder à un Document. Le Co-contractant accède gratuitement à la Plateforme et, en fonction de la tâche qui lui est attribuée par l'Abonné, peut prendre connaissance du Document et/ou le commenter et/ou le modifier et, le cas échéant, le signer.

« Collaborateur »
: désigne l'entité désignée comme telle par le Client et ayant accès à la Solution via un Compte Abonné. Le Collaborateur agit conformément aux directives définies par le responsable et pour le compte du Client. Le Collaborateur pourra notamment générer des Documents, les lire, les éditer et les signer conformément aux instructions du Responsable. Le Client est seul responsable du choix des Collaborateurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. La Société n'est pas tenue de vérifier l'identité des Collaborateurs, de contrôler leurs activités ou de modérer les Documents téléchargés. La Société supprimera l'accès au Compte Abonné à tout Collaborateur désigné par le Client dans un délai raisonnable suivant toute demande écrite du Client.

« Compte Abonné »
: désigne l'espace personnel réservé à un Abonné permettant l'accès à la Solution par un identifiant de connexion et d'un mot de passe individuel et lui permettant d'accéder à la Solution. Le Client désigne les Responsables et Collaborateurs afin qu'ils puissent créer en leur nom un Compte Abonné. Par le biais de ce compte, les Responsables et Collaborateurs effectuent des tâches pour le compte du Client.

« Devis »
: désigne la facture prévisionnelle adressée par la Société au Client et acceptée par lui, précisant notamment le prix du Service et les fonctionnalités mises à disposition.

« Document »
: désigne tout document téléchargé par un Abonné sur la Plateforme. Chaque Document sera accessible par les Utilisateurs ayant reçu un accès autorisé à celui-ci. L'Utilisateur pourra effectuer sur ce Document des actions qui relèvent de sa compétence.

« Plateforme » ou « Solution »
: désigne l'outil de gestion contractuelle mis à la disposition du Client par la Société et accessible à l'adresse https://getleeway.com.

« Partie »: désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou l'Utilisateur.

« Projet »
: désigne un ensemble de Documents, réunis selon la volonté de l'Abonné désireux d'organiser son Compte Abonné.

« Responsable »: désigne l'entité désignée comme telle par le Client et ayant accès à la Plateforme pour le compte du Client via un Compte Abonné. Le Responsable remplit une fonction dite de "paramétrage" en ce qu'il peut établir des procédures contraignantes dans la gestion des Projets, qui s'imposeront aux Collaborateurs. Il peut également lire, créer, réviser et signer des Documents. Par ailleurs, le responsable se charge d'administrer les Collaborateurs et Co-contractants : il les ajoute sur la Plateforme, leur assigne une qualité, les supprime, etc. Le Client est seul responsable du choix des Responsables et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Plateforme. La Société n'est pas tenue de vérifier l'identité du Responsable, de contrôler ses activités ou de modérer les Documents. La Société supprimera l'accès de tout Responsable désigné par le Client à son Compte Abonné dans un délai raisonnable suivant la demande écrite du Client.

« Service »: désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies par la Société et mises à disposition de l'Utilisateur dans le cadre des Conditions Générales, et notamment l'utilisation de la Plateforme.

« Utilisateur »: désigne tout utilisateur de la Plateforme, en ce compris le Client, le(s) Responsable(s), le(s) Collaborateurs ou le(s) Co-Contractants. Chacun agit exclusivement à titre professionnel. Hiérarchiquement, le Client est le supérieur du Responsable, qui exerce lui-même un rôle de supérieur hiérarchique sur le Collaborateur et le Co-Contractant.

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. Elles encadrent par ailleurs les obligations qui incombent à la Société quant à l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme.

Dans ce cadre, la Société concède à l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux Conditions Générales, le droit temporaire, non-exclusif, insusceptible de sous-licence et incessible d’utiliser, d’afficher, et plus généralement d’accéder à la Solution, pour la durée des Conditions Générales.

3. Entrée en vigueur - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’acceptation du Devis par le Client et régissent l’utilisation du Service. Elles prendront fin lorsque le Client mettra un terme à son utilisation de la Plateforme.

Les Conditions Générales régissent également l’utilisation de la Solution par les Responsables et Collaborateurs à compter de la création de leur Compte Abonné.

En cas de modification des Conditions Générales, auxquelles la Société pourra procéder de plein droit, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme, sous réserve que l'Abonné ait été informé de ces modifications. En cas de modification substantielle, l'Abonné est libre de refuser l'application des présentes Conditions Générales et de cesser d'utiliser le Service.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme par l'Abonné ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des Conditions Générales.

4. Etablissement du devis

La Société propose au Client un Devis, qui devra être accepté par lui aux fins d’accéder à la Solution.

Un devis complémentaire pourra être établi entre ces derniers en fonction des demandes et besoins spécifiques du Client.

Les documents contractuels sont, par ordre décroissant de priorité :

le Devis et ses éventuels avenants,

les Conditions Générales.

5. Modalités de réalisation du service

5.1 Description du Service

Le Service consiste en une solution de gestion de contrat qui permet notamment :

la possibilité pour l'Utilisateur de se créer un Compte Abonné sur la Solution,

la possibilité pour l'Utilisateur de générer de nouveaux Documents,

la possibilité pour l'Utilisateur d'envoyer et de recevoir des Documents a destination et de la part de Co-Contractants externes,

la possibilité pour l'Utilisateur de signer des Documents en ligne,

la possibilité pour l'Utilisateur d'archiver des Documents signés,

la possibilité pour l'Utilisateur de recevoir des rappels lors de l'échéance de Documents signés,

la possibilité pour l'Utilisateur de connecter son Compte Abonné à des outils tiers.

5.2 Accès à la solution

Pour souscrire au Devis, le Client a pris connaissance des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du Service et de la Plateforme et déclare les accepter comme préalables à la fourniture du Service.

L’accès à la Solution est possible au Client ainsi qu’à tout Responsable et Collaborateur choisi par le Client à raison du nombre d’Abonnés défini par le Devis. Le Responsable pourra également désigner les Collaborateurs qui agiront conformément à ses instructions.

Le Co-Contractant accède aux Documents pour lesquels il est désigné par l’Abonné et exécute la tâche qui lui a été confiée.

5.3 Ouverture et configuration du compte de l'abonné

La Société autorise l’accès du Client à la Solution en lui créant un Compte Abonné. Les Responsables créent un Compte Abonné en leur nom pour exécuter les tâches qui leur sont confiées par le Client. Les Collaborateurs, ainsi désignés par le Client ou par le Responsable, créent un Compte Abonné pour exécuter les missions que ces derniers lui assignent.

Chaque Compte Abonné correspond à un identifiant et un mot de passe personnels choisis par son titulaire.

Si un compte d'abonné est inactif pendant une période de deux (2) ans, la Société se réserve le droit de le désactiver.

Une fois que la Société a validé l'accès du Client à la Solution, ce dernier désigne sur son Compte Abonné les Responsables, Collaborateurs et Co-Contractants avec lesquels il entend collaborer sur la Plateforme. Il pourra ensuite librement ajouter ou supprimer ces derniers, en nombre précisé dans le Devis, en fonction des Projets créés. Le Responsable pourra ajouter ou supprimer des Collaborateurs et/ou des Co-Contractants.

Seuls les Abonnés disposent d'un Compte Abonné. Le Co-contractant accède à la Solution seulement pour réaliser la mission qui lui est confiée ; à ce titre, il ne dispose pas de Compte Abonné.

Il est rappelé que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caractère strictement confidentiel et personnel. L’Utilisateur s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. A défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et/ou du mot de passe, l'Utilisateur pourra demander la réinitialisation de ces informations à partir de la Plateforme.

Dans le cas où l’Abonné remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants de connexion et mots de passe, il devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.

La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Solution, au Compte Abonné et/ou à prendre toutes les mesures contre un Utilisateur, en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les Conditions Générales.

5.4 Utilisation de la solution

Le Responsable agit conformément aux instructions du Client. Il accomplit une mission de paramétrage et de contrôle des procédures qu’il définit sur la Plateforme et qui s’imposeront aux Collaborateurs et Co-Contractants. A titre d’exemple, le Responsable peut exiger de valider un Document avant toute action nouvelle sur celui-ci (modification, envoi, etc.). Le Responsable peut ainsi définir des étapes dans l’élaboration des Projets qui seront soumises à son contrôle. Le Responsable peut également créer, réviser, approuver et signer des Documents. Le Collaborateur agit conformément aux directives du Responsable. A ce titre, il peut notamment lire, créer, éditer et signer des Documents.

Le Co-Contractant peut lire et/ou commenter et/ou éditer les Documents qui lui sont envoyés par un Abonné, à raison de ce que lui accorde ce dernier. Le cas échéant, il peut signer les Documents.

Les Utilisateurs chargés de la signature des Documents exécutent cette tâche par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée de signature électronique. La Société a notamment recours à la plateforme DocuSign. Pour pouvoir apposer sur les Documents une signature authentique, les Abonnés doivent associer leur compte DocuSign à leur Compte Abonné. L’Abonné qui effectue cette action accepte de se soumettre, par voie de conséquence, aux conditions générales d’utilisation régissant l’emploi de la plateforme de signature électronique.

L'Abonné a pour obligation de :

fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes lors de la création d'un compte d'abonné, et

mettre à jour sans délai les informations renseignées lors de la création d'un Compte d'Abonné si celles-ci venaient à changer.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un changement de situation d’un Abonné ou d’informations erronées le concernant dont elle n’aurait pas été avisée.

Plus largement, l’Utilisateur a pour obligation de :

ne pas détourner la finalité de la Plateforme et du Service, notamment pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi,

ne pas utiliser les informations présentes sur la plateforme en vue de leur utilisation par un site concurrent de la Société, et

d'utiliser la Solution conformément à la finalité décrite dans les Conditions générales.

Une fois connecté à la Plateforme, l'Abonné télécharge et crée les Documents qu'il souhaite utiliser à partir de la Plateforme. Ces Documents pourront être classés par l'Abonné sous forme de Projets.

En particulier, le Devis fixe un nombre défini de Documents que le Client peut gérer sur la Plateforme, soit via son Compte Abonné, soit via le Compte Abonné personnel de ses Managers et Collaborateurs. Lorsque le Client atteint cette limite, l'Abonné lié au Client ne pourra plus ajouter de Documents supplémentaires sur la Plateforme ni créer de nouveaux Projets. Le Client pourra ajouter des Documents supplémentaires moyennant une somme forfaitaire.

La Solution permet la centralisation, l’analyse et la gestion des Documents. Des paramètres de suivi de la vie des Documents sont prévus sur la Plateforme. Par exemple, la Solution propose des rappels automatiques sur les échéances des Documents du Client, des versions successives des Projets modifiés par les Abonnés autorisés sont enregistrés sur la Plateforme, etc.

Le Client déclare s’être abonné à la Solution, tel qu’effectivement accessible lors de la première souscription et en fonction des caractéristiques décrites sur le site de la Société à cette date. Le Client convient que l’utilisation de la Solution n’est pas subordonnée à la livraison de toute fonctionnalité ou fonction future, ou qu’elle ne dépend pas des commentaires publics, oraux ou écrits faits par la Société concernant les fonctionnalités futures.

6. Obligations des parties

6.1 Obligation de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage :

à collaborer avec la Société pour la réalisation du Service et à lui fournir à cet effet toutes les informations nécessaires en temps voulu,

à informer rapidement par écrit la Société de tout accès ou utilisation non autorisé du Service,

à obtenir et maintenir un équipement approprié et les services auxiliaires nécessaires pour utiliser, se connecter ou accéder au Service,

à ne pas interférer ou perturber l'intégrité ou la performance du Service ou de la technologie tierce qui y est contenue,

à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ou à ses systèmes ou réseaux connexes,

à ne pas autoriser l’accès direct ou indirect au Service à quiconque d’une manière qui contourne un usage ou une limite de capacité du Service,

ne pourra effectuer une quelconque copie ou sauvegarde de tout ou partie de la Solution, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser la Solution à un tiers,

ne pas autoriser l’utilisation du Service par un tiers, à l’exception du Co-Contractant désigné par l’Abonné, pour utiliser les droits de propriété intellectuelle de la Société, et

à ne pas modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, de brevet, ou autre mention de confidentialité ou de propriété relatif au Service.

L’Abonné a la responsabilité d’établir des procédures de sauvegarde régulières de ses données et Documents.

Le Client s’engage à obtenir et conserver tous les consentements nécessaires pour permettre à la Société de traiter ses informations personnelles et celles des Responsables, Collaborateurs et Co-Contractants aux fins prévues par le Service et les Conditions Générales.

6.2 Obligations de la société

La société s'engage à :

délivrer le Service conformément aux CGV/U et au Devis,

faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur, pendant toute la durée des Conditions Générales, un accès continu au Service et à la Solution,

fournir au Client l’assistance technique nécessaire pour l’utilisation du Service conformément à l’Article 8, et

maintenir des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection, la sécurité et l’intégrité des informations et Documents que l’Abonné enregistre sur la Plateforme.

Si le Client est en principe responsable des sauvegardes de ses Documents et Projets, la Société s’engage également à effectuer des sauvegardes régulières des Documents, étant précisé que la Société demeure seule juge de la juste fréquence des sauvegardes opérées par elle.

A la demande expresse du Client, les Documents et Projets seront supprimés par la Société à la fin de l'utilisation du Service par le Client.

La Société s’engage à assurer au Client les protections garanties par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La Société se soumet à l’égard du Client à une politique de protection des données personnelles accessible à l’adresse https://getleeway.com/politique-de-confidentialité.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité du client

Le Client garde la responsabilité des déclarations légales ou obligations qui lui incombent.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation découlant des Documents dont il a la propriété ou l'utilisation qu’il fait du Service en méconnaissance des Conditions Générales.

Le Client garantit à la Société la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des Documents qui lui sont fournis pour l'exécution du Service. Il garantit la Société contre tout trouble et revendication, éviction quelconque et toute action en contrefaçon ou en concurrence déloyale de la part d’un tiers.

Par ailleurs, le Client garantit à la Société que les Documents qu’il transmet et les prestations qu’il demande en application des Conditions Générales ne portent atteinte à aucune réglementation nationale ou communautaire.

7.2 Responsabilité de la Société

La Société est responsable des prestations qu'elle accomplit pour la fourniture du Service.

Eu égard à la nature du Service, la Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

L’utilisation de la Solution est concédée « en l’état » sans assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats.

Le Client reconnaît avoir été en mesure d'évaluer préalablement à la souscription du Service les capacités de la Solution et ses spécificités, notamment techniques. Le Client ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou évolutions.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de défaillance de celle-ci prouvée par le Client.

La Société n’intervient pas en qualité de conseil sous réserve d’un accord conclu séparément. Son devoir de conseil pour les besoins de l’exécution du Service se limite strictement à un devoir d’assistance tel qu’envisagé à l’Article 8 ci-après.

La Société ne saurait être tenue responsable de manquements pour lesquels elle n’est pas fautive et qui auraient pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser, et notamment par suite :

d’une erreur dans les Documents fournis par l’Utilisateur,

du fait des éléments matériels et/ou logiciels utilisés par l’Utilisateur,

de la destruction des Documents à la suite d’erreurs commises par l’Utilisateur,

de problèmes de télécommunication indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Service, ou

de force majeure ou d’une circonstance indépendante du Service.

La Société n’est responsable que des dommages directs survenus de son fait, du fait de ses préposés et/ou de ses éventuels sous-traitants. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et/ou du fait de ses prestataires. A titre d’exemples, sont des dommages indirects immatériels, pour lesquels la Société ne pourra être reconnue responsable, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte de production ou de marge.

Dans la limite de ce qu’autorise la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage découlant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes par l’Utilisateur.

En tout état de cause, le montant cumulé des dommages-intérêts auquel la Société pourrait être condamnée est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celle-ci au titre de la fourniture du Service pour lequel sa responsabilité a été retenue sur les six (6) mois précédents le premier incident à l'origine de la responsabilité. Par exception à ce principe, et en application de l’article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), la Société sera tenue de réparer la totalité du préjudice subi par l’Utilisateur si ce préjudice résulte d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles en matière de protection des données qui incombent à la Société.

8. Assistance

La Société fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Client une assistance afin de lui permettre une utilisation optimale du Service.

Cette assistance consistera à répondre aux demandes du Client formulées notamment via la rubrique “Aide” disponible sur la Plateforme. Cette assistance concerne les éventuels dysfonctionnements de la Solution, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage de la Solution par le Client ou toute autre personne autorisée ou non.

Les délais de réponse de l'assistance personnalisée proposée varient en fonction de l'abonnement souscrit par le Client conformément au Devis.

Le coût de ce service est compris dans le coût de l’abonnement au Service conformément au Devis, hors coûts relatifs aux communications téléphoniques qui restent à la charge exclusive du Client.

Les éléments suivants sont exclus de l'obligation d'assistance à laquelle la société accepte de se soumettre :

la personnalisation du Compte Abonné,

l'assistance et la formation du Client à l'installation ou à la configuration du matériel digital nécessaire à l'utilisation de la Solution,

les dysfonctionnements liés à la connexion internet du Client ou aux logiciels utilisés par lui qui relèvent de sa seule responsabilité, et

tout problème résultant d'une utilisation de la Solution non recommandée par la Société ou causé directement ou indirectement par une erreur ou une omission du Client.

Par ailleurs, la société fera ses meilleurs efforts pour :

assurer la maintenance préventive et corrective de la Solution et de son infrastructure d'hébergement afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité de la Solution,

procéder à la correction des incidents notifiés par le Client ou détectés par la Société et tenir le Client régulièrement informé de l’état de correction des incidents jusqu’à leur résolution définitive,

mettre à la disposition du Client, sans coût supplémentaire, les mises à jour et nouvelles versions de la Solution, qu’il s’agisse de mises à jour ou nouvelles versions destinées à implémenter des patchs correctifs, intégrer dans la Solution de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations technologiques ou adapter la Solution aux évolutions législatives ou réglementaires applicables au domaine fonctionnel de la Solution, et

procéder, après chaque intervention de maintenance, aux tests de vérification du bon fonctionnement de la Solution.

Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le Client exécutera toutes les procédures et tests nécessaires, sans délai, selon les directives de la Société et rapportera, sans délai, les résultats aux techniciens de la Société. En cas d’anomalie avérée, la Société s’engage à analyser l’anomalie signalée dans les meilleurs délais. Suite à l'examen de l'ensemble des informations transmises par le Client, la Société pourra procéder aux modifications de la Solution afin de pallier cette anomalie. Le cas échéant, la Société adressera au Client une solution commercialement raisonnable au regard du dysfonctionnement du Service.

9. Propriété

9.1 Propriété des documents

Le Client déclare et garantit être propriétaire des Documents et le demeurer. La Société s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers, autre que les Co-Contractants désignés par l’Abonné, ou pour des besoins étrangers au Service.

Le Client garantit que les Documents n’entrent pas en violation des droits de tiers et garantit obtenir et conserver tous les consentements nécessaires pour permettre à la Société de traiter les Documents aux fins prévues par le Service et les Conditions Générales.

Pour l’exécution du Service, le Client concède à la Société, à titre non-exclusif et pendant toute la durée des présentes, le droit de reproduire sur tout support, traiter par tout moyen, adapter, sélectionner, extraire, intégrer, mixer avec d’autres données les Documents, dans le monde entier. La Société devra utiliser les Documents ainsi confiés exclusivement en conformité avec les finalités du Service.

9.2 Propriété de la Solution et licence d’utilisation

La Société est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution mise à la disposition de l’Utilisateur sur laquelle elle lui concède une licence d’utilisation dans les termes ci-après définis.

La Société concède à l’Utilisateur à titre non-exclusif, pour le monde entier, le droit d’accéder et d’utiliser la Solution pour ses besoins dans le cadre desquelles la Solution a vocation à être utilisée.

Le droit d’utilisation désigne le droit reconnu à l’Utilisateur de représenter et afficher la Solution et d’exécuter à distance tout ou partie des fonctionnalités de la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS par le biais d’une connexion à un réseau de communication électronique.

Cette licence s’étend automatiquement aux mises à jour, mises à niveau et autres livrables associés.

Le Client pourra autoriser tout tiers à accéder à et utiliser la Solution en qualité de Responsable, de Collaborateur ou de Co-Contractant, conformément au Devis, dès lors que celui-ci se sera vu confier par le Client l’accomplissement de tâches pour son compte et nécessitant un accès à la Solution. Le Responsable pourra lui aussi désigner les Collaborateurs et Co-Contractants et contrôler leurs actions.

Aucun autre droit que ceux expressément visés au présent article ne sont concédés au Client. Les codes source de la Solution restent la propriété de la Société.

Utilisateur s’engage à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Solution.

10. Conditions financières

L'accès à la Solution et le prix du Service sont basés sur le Devis tel qu'accepté par le Client.

Tous les prix indiqués sur les documents ou le site internet de la Société sont exprimés en Euros sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.

Le paiement s’effectue à terme à échoir selon l’échéancier convenu entre la Société et le Client, conformément au Devis.

Le paiement s'effectue soit :

par virement bancaire, sur le compte de la Société dont le Relevé d'Identité Bancaire figure sur la facture,

ou par carte bancaire, par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement sécurisé fournie notamment par la société Stripe, étant précisé que les données bancaires confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses tarifs. Le Client ayant souscrit un abonnement avant cette modification tarifaire continue de bénéficier des modalités tarifaires convenues dans le Devis jusqu’au terme de l’abonnement souscrit. A la fin de son abonnement, et s’il souhaite le renouveler, les nouveaux tarifs lui seront applicables de plein droit, conformément au nouveau Devis qui les liera.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de méconnaissance par lui de l’obligation de paiement qui lui incombe ou, plus largement, d’une utilisation de la Plateforme contraire aux Conditions Générales.

11. Disponibilité de la plateforme et du service

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Solution et le Service soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que les suspensions expressément prévues par la Société, et acceptées par le Client, ou résultant d’un événement étranger à la volonté de la Société.

L’attention du Client, et plus largement de tout Utilisateur, est spécifiquement attirée sur le fait que la Solution, comme toute application informatique, est susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions ayant des causes diverses. La Société fera ses meilleurs efforts pour que ces évènements, inhérents à la nature de la Plateforme et étrangers à la volonté de la Société, n’entravent pas l’utilisation normale du Service par le Client.

12. Signature électronique

Dans le cadre du Service, la Société facilite pour le Client la signature électronique de Documents par les Utilisateurs (les "Signatures"). L'Utilisateur reconnaît par les présentes que :

les Signatures sont considérées comme juridiquement contraignantes, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour lui conférer date certaine ;

la Société n'est pas responsable de la validation de ces Signatures ou de l'identité des signataires ; et

la Société ne peut être tenue responsable des dommages et/ou des pertes, quels qu'ils soient, directs ou indirects, causés par ou découlant de l'invalidité totale ou partielle d'une Signature créée par le biais du Service.

Les Signatures sont destinées à répondre à la définition de " signature électronique " en vertu du Règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur, (EIDAS).

Le Client reconnaît que divers types de contrats peuvent ne pas pouvoir être valablement exécutés au moyen de signatures électroniques ou peuvent faire l'objet de formalités spécifiques, ou d'exigences de stockage et de conservation ou de fourniture d'informations imposées par la loi.

Il incombe au Client, et non à la Société, de déterminer dans quelle mesure ces exigences s'appliquent à ses propres activités commerciales.

13. Hébergement du site

La Société héberge les informations du Client sur son système d'information via Amazon Web Services, Inc. sur des serveurs situés en France.

La Société peut être amenée à changer de site d’hébergement. Tout changement effectué au sein de l’Union Européenne sera libre. Un changement de site d’hébergement hors de l’Union Européenne fera l’objet d’une notification au Client. La Société s’engage à garantir au Client un niveau de protection de ses données équivalent aux règles induites par le RGPD.

14. Résiliation des Conditions Générales

Toute période fixée par le Devis entamée est due par le Client dans sa totalité.

La résiliation à l'initiative du Client est effective après un délai de préavis fixé dans le Devis.

Toute résiliation de l’abonnement à l’initiative du Client, ou du fait d’une violation de ses engagements contractuels ne donnera lieu à aucun remboursement du prix payé par lui à la Société, ni à aucune indemnité.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l’abonnement de tout Client à tout moment, sans préavis. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation de la violation par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Quel que soit le motif de résiliation de l’abonnement, celle-ci met fin aux droits d’accès du Client au Service, à la Plateforme et à son Compte Abonné.

Si le Client est seul responsable de l’enregistrement de ses Documents et Projets avant la fin de son abonnement, la Société accorde au Client un délai de trente (30) jours, à compter de la résiliation de l’abonnement, au cours duquel il pourra adresser à la Société une demande aux fins de récupérer ses Projets, Documents et toute information qu’il a renseigné sur la Plateforme.

15. Cession

La Société pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour elle d'en informer le Client.

16. Confidentialité

Les Parties s'engagent à garder confidentiels les éléments échangés dans le cadre du Service.

La Société s’engage plus particulièrement à garder confidentiels les Documents pendant toute la durée de ses relations avec le Client au titre de la réalisation du Service, à ne les communiquer qu’aux personnes autorisées par le Client ou en conformité avec les finalités du Service.

17. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des Conditions Générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit à la première demande émanant de la Société ou du Client.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages total ou partiel des réseaux et services de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l'exécution normale des Conditions Générales.

18. Publicité

Le Client autorise expressément la Société à citer et reproduire gracieusement son logo, sa marque, ou dénomination sociale, ainsi que la description générale de la relation qui lie les Parties, à des fins publicitaires ou marketing, sur tout support (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour la durée des relations contractuelles.

19. Bonne foi

Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations en une parfaite bonne foi.

20. Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

21. Indépendance

La Société et le Client reconnaissent agir chacun pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés comme agent l'un de l'autre.

Les CGV/U ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des entités susvisées.

Ni la Société ni le Client ne peuvent prendre un quelconque engagement au nom et pour le compte de l'autre.

En outre, la Société et le Client demeurent seuls responsables de leurs actes, allégations, engagements, prestations, produits et de leur personnel

22. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

24. Imprévision

Les Parties déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, pendant la durée des CGV/U, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des CGV/U et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil en pareille hypothèse.

25. Assurance

La Société déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis du Client et des tiers étrangers au Service en raison de tout dommage corporel, matériel et immatériel.

L’attestation d’assurance responsabilité civile, l’attestation d’assurance Cyber, l’attestation d’assurance de responsabilité atteinte à l’environnement seront transmises au Client à première demande.

Ces attestations d’assurance devront notamment préciser :

la liste des activités couvertes,

les détails des garanties et les montants couverts,

le détail des franchises applicables sur l'ensemble des garanties souscrites, et

les limites de la territorialité.

26. Loi applicable, langue et attribution de compétence

Les Conditions Générales sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, une compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de la Société pour connaître de tout litige éventuel relatif aux Conditions Générales. Tous les documents de quelque nature que ce soit échangés électroniquement ou non entre les Parties les lient, y compris l’acceptation des Conditions Générales.

27. Domiciliation

Pour l'exécution des Conditions Générales, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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