Modèle de Procès Verbal d'Approbation des Comptes Annuels

Nom de votre organisation

Votre forme juridique  au capital de Votre capital social euros

Siège social : Votre siège social

RCS : Votre N° d'enregistrement

PROCES-VERBAL DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES

EN DATE DU Date début du PV d'AG

INFORMATIONS PREALABLES

Ce document ne convient pas dans le cas ou votre forme juridique est une SARL

Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être communiqué au greffe pour la réalisation des formalités de publication des comptes.

Toutefois il est possible de ne communiquer qu’un extrait certifié conforme par le Président. Dans ce cas, l’affectation du résultat peut être supprimée de l’extrait transmis au greffe afin de garder cette information confidentielle. Il en est de même pour le montant total des capitaux propres.

La confidentialité porte sur :

- l’ensemble des comptes annuels pour les micro-entreprises (c'est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan n'excède pas 350.000 euros, le chiffre d'affaires net n'excède pas 700.000 euros, le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice n’excède pas 10 personnes),

- le compte de résultat uniquement pour les petites entreprises (c'est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants :  total du bilan égal au plus à 6.000.000 euros, chiffre d'affaires net au plus égal à 12.000.000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice n’excède pas 50 personnes).

En cas d’option pour la confidentialité des comptes annuels, seules les administrations, autorités judiciaires et la Banque de France auront accès aux informations. Les concurrents, partenaires et tiers n’auront pas accès aux comptes sociaux.

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Le Date de début du PV d'AG,

A Heure de début du PV d'AG,

Les associés de la société Nom de votre organisation, Votre forme juridique  au capital social de Votre capital social euros, ayant son siège social au Votre siège social, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Votre ville d'enregistrement sous le numéro Votre N° d'enregistrement (ci-après désignée la « Société »), se sont réunis en assemblée générale ordinaire, sur la convocation faite par son Président.

Il a été établi une feuille de présence à laquelle ont été annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires et qui a été émargée par les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

L’assemblée est présidée par Votre représentant légal, en sa qualité de Président de la Société.

La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possèdent Nombre d'actions des associés actions sur les Nombre d'actions total actions composant le capital social.

L'assemblée est donc déclarée régulièrement constituée pour délibérer valablement comme assemblée générale ordinaire, conformément aux dispositions légales et aux statuts de la Société.

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des membres de l’assemblée :

• la feuille de présence ainsi que les pouvoirs des associés représentés,

• le texte des projets de résolutions soumis à l'assemblée,

• une copie des convocations adressées à chaque associé,

• les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) pour l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

^{Si la société possède un CAC}
le rapport spécial du Président sur les conventions visées au rapport du commissaire aux comptes.

^{Si la société ne possède pas de CAC}
le rapport spécial du Président sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du Code de commerce.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège social de la Société.

L’assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

• Approbation des comptes de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

• Affectation du résultat de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

^{Si l'entreprise a nommé un directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}
Quitus au Président et au Directeur Général de la Société pour l’accomplissement de leurs fonctions respectives au titre de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

^{Si l'entreprise n'a pas nommé de directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}
Quitus au Président de la Société pour l’accomplissement de ses fonctions respectives au titre de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

^{Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social}
Poursuite de l’activité sociale malgré l’existence de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social,

• Rapport spécial du Président sur les conventions relevant de l’article L. 227-10 du Code de commerce et approbation des conventions éventuellement conclues au cours de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes,

• Pouvoirs – Formalités.

Le Président déclare la discussion ouverte.

Le Président déclare se tenir à la disposition de l'assemblée pour fournir à ceux des membres qui le désirent, toutes explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utiles de présenter.

Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :

1. PREMIERE RESOLUTION

Approbation des comptes de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Connaissance prise des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de la Société pour l’exercice social clot du Date de clôture des comptes,

Rappelle à titre liminaire que, conformément à l’article L.232-1 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, la Société répondant aux critères des sociétés commerciales considérées comme des petites entreprises au sens de l’article L.123-16 du Code de commerce, est dispensée de l’établissement d’un rapport de gestion,

Approuve les comptes sociaux de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes, se soldant par Bénéfice/Perte d’un montant de Montant des résultats de l'année euros, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,

Prend acte de ce qu’au cours de l’exercice social écoulé aucune dépense ou charge non déductible visée à l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 1ère résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 1ère résolution voix « contre ».

2. DEUXIEME RESOLUTION

Affectation du résultat de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Après avoir constaté que le résultat de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes se traduit par Bénéfice/Perte d’un montant de Montant des résultats de l'année euros,

^{Si les résultats de l'exercice social se traduisent par une perte}
Décide d’affecter la perte de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes en totalité au compte « Report à nouveau », qui s’élèverait ainsi à Montant des résultats de l'année euros,

^{Si les résultats de l'exercice social se traduisent par un bénéfice}
Décide d’affecter un montant de Montant à affecter à la réserve légale euros à la réserve légale,

Décide d’affecter le solde bénéfice de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes, soit Montant des résultats de l'année euros, en totalité au compte « Report à nouveau », qui s’élèverait ainsi à Montant des résultats de l'année euros,

Constate que les capitaux propres de la Société au Date de clôture des comptes s’élèvent à un montant de Montant des capitaux propres euros et s’établissent comme suit :

• Capital social : Votre capital social  €
• Prime d'émission : Montant de la prime d'émission €
• Réserve légale après affectation du résultat : Montant de la réserve légale après affectation du résultat €
• Report à nouveau après affectation du résultat : Montant du report à nouveau après affectation du résultat  €
• Total capitaux propres : Montant total des capitaux propres €

Prend acte, qu’il n’y a eu lieu à aucune distribution de dividendes sur les 3 derniers exercices sociaux,

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 2ème résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 2ème résolution voix « contre ».

3. TROISIEME RESOLUTION

^{Si l'entreprise a nommé un directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}Quitus au Président et au Directeur Général de la Société pour l’accomplissement de leurs fonctions respectives au titre de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes

^{Si l'entreprise n'a nommé pas de directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}
Quitus au Président de la Société pour l’accomplissement de ses fonctions respectives au titre de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

^{Si l'entreprise a nommé un directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}
Décide de donner quitus entier au Président et au Directeur Général de la Société pour l'accomplissement de leurs fonctions respectives au titre de l'exercice social clot le Date de clôture des comptes.

^{Si l'entreprise n'a pas nommé de directeur général différent du président et figurant sur le Kbis}
Décide de donner quitus entier au Président de la Société pour l'accomplissement de ses fonctions respectives au titre de l'exercice social clot le Date de clôture des comptes.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 3ème résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 3ème résolution voix « contre ».

^{Si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social}
4. QUATRIEME RESOLUTION

Poursuite de l’activité sociale malgré l’existence de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Rappelant que, conformément à l’article L.225-248 du Code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,

Constate qu’à l’issue de l’affectation de la perte réalisée par la Société au titre de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes, telle que décidée ci-avant, les comptes de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes font apparaître des capitaux propres de Montant des capitaux propres euros pour un capital social de Votre capital social euros, soit des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,
Décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société et décide en conséquence de poursuivre l’activité de la Société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social,

Prend acte que dans la mesure où la dissolution n’est pas prononcée, la Société sera tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de reconstituer ses capitaux propres, à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, soit de réduire son capital social d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 4ème résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 4ème résolution voix « contre ».

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5. CINQUIEME RESOLUTION

Rapport spécial du Président sur les conventions relevant de l’article L. 227-10 du Code de commerce et approbation des conventions éventuellement conclues au cours de l’exercice social clot le Date de clôture des comptes

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Connaissance prise du rapport spécial du Président sur les conventions visées à l’article L.227-10 du Code de commerce,

Approuve les conclusions du rapport spécial du Président et les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 5ème résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 5ème résolution voix « contre ».

6. SIXIEME RESOLUTION

Pouvoirs - Formalités

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,

Décide de donner tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à Nombre de voix pour l'adoption de la 6ème résolution voix « pour » et Nombre de voix contre l'adoption de la 6ème résolution voix « contre ».

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à Heure de levée de la séance heures.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par le Président.

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